Le bracelet électronique, ou "Détention à Domicile sous Surveillance Electronique" (ex-"Placement sous Surveillance Électronique") est une mesure d’aménagement de peine, mais également une mesure de contrôle judiciaire. Depuis le 24 mars 2020, la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) est également une peine correctionnelle autonome. Show
Le bracelet électronique permet d'exécuter une peine sans être incarcéré, ou d'éviter une détention provisoire. Bracelet électronique : cas de placement sous surveillance électroniqueLa personne placée sous surveillance électronique doit :
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est chargé d’une enquête de faisabilité et examine pour chaque cas l’environnement familial, social et matériel. L'assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE)L'ARSE est une alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement. Elle concerne :
Elle est possible :
La demande est faite au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention, qui rencontrera la personne. La détention à domicile sous surveillance électronique- DDSE (ex-PSE) des personnes condamnées à une peine d'emprisonnementLa DDSE comme aménagement de peine concerne les personnes libres condamnées si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 1 an. Elle concerne également les personnes détenues ayant un projet sérieux de réinsertion, si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 2 ans (un an en cas de récidive) ou si le reliquat de peines est inférieur ou égal à 5 ans. La demande, qui a le plus souvent pour objectif de préparer une libération conditionnelle se fait au moment du passage devant le tribunal, ou plus tard au juge de l’application des peines par l’intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire. Le personnel d’insertion et de probation (SPIP) rencontre la personne, apprécie la faisabilité de l'aménagement de peine, et élabore avec elle un projet. Par ailleurs, la détention à domicile sous surveillance électronique peut également être une modalité d'exercice du reliquat de peine en cas de libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale modifié). La détention à domicile sous surveillance électronique comme peine correctionnelle autonomeLa DDSE est une nouvelle peine correctionnelle, créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle est prononcée pour une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Elle implique de rester à son domicile (ou un autre endroit déterminé) aux heures et jours fixés par l’autorité judiciaire et de porter à la cheville un bracelet électronique (article 131-4-1 du Code pénal). La personne peut être autorisée à sortir « le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion ». La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)La SEFIP est automatique depuis le 1er janvier 2011 pour les personnes détenues n'ayant pu bénéficier d'un aménagement de peine. Elle s'applique :
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de remises en libertéLe PSEM peut être proposé pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, en cas de :
Il concerne :
Un an avant la date de libération, le juge de l’application des peines demande l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures des sûreté, un examen de dangerosité et une enquête du SPIP. Fonctionnement du bracelet électroniqueLe bracelet électronique contient une puce et un système de géolocalisation. Il est théoriquement inviolable. Déroulement de la mesure de DDSEIl est posé à la cheville de la personne, au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un boîtier est fixé par un surveillant dans le logement sur une prise de courant. La personne s'engage à rester chez elle (ou dans un domicile déterminé) à certaines heures fixées par le jugement. Dans le cadre d'une détention à domicile sous surveillance électronique fixe (DDSE), le dispositif ne permet pas de localiser la personne lorsqu’elle est libre de sortir. Dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), la personne reste contrôlée dans tous ses déplacements lorsqu’elle est sortie. Ainsi, le port du bracelet électronique permet :
Tout au long de la mesure, le SPIP suit la personne. À la fin du suivi, le bracelet est retiré et remis au personnel de surveillance. Le non respect de la procédureSi la personne sort de chez elle en dehors des horaires permis, une alarme à distance prévient un gardien pénitentiaire. Le surveillant effectue un contrôle téléphonique, puis avertit le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP. En cas d'évasion, inobservation des interdictions ou obligations, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation, et après examen contradictoire :
Comment sa se passe quand on a le bracelet ?Le bracelet et son boîtier, relié à la ligne téléphonique, ne doit jamais être enlevé : le condamné se douche et dort avec. La personne donne une adresse et s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (souvent de 19 h à 8 h du matin).
Comment obtenir une remise de peine ?La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines. Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.
Quelle distance PeutCe type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Comment se passe un aménagement de peine ?Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison. Lorsque le condamné est en prison, il peut demander un aménagement de peine lorsque la durée de sa peine restant à exécuter est inférieure à 2 ans.
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Comment se passe la fin du bracelet électronique ?
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