Modèle de lettres agents publics
16/07 2016
Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service
L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus.
Maître ICARD vous propose un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public.
MODELE DE LETTRE (EXTRAIT)
LRAR
Madame, Monsieur,
OBJET : demande de prise en compte au titre d’une aggravation (ou d’une rechute) de d’accident de service (ou maladie contractée en service) guéri (ou consolidé) le (date) d’une période de congé de maladie ordinaire allant du (date) au (date) et de prise en charge des frais de soins subséquents.
Madame, Monsieur,
Infirmière au sein de l’établissement hospitalier « X », j’ai été victime d’un accident de service (maladie reconnue imputable au service) le (date) pour lequel j’ai obtenu une allocation temporaire d’invalidité (ATI) correspondant à un taux d’invalidité de 30 %. (ou sans allocation temporaire d’invalidité).
En cas d’aggravation - l’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux.
J’ai été déclaré guéri le (date) mais des troubles nouveaux sont apparus tels que décrits par le certificat médical du docteur X joint à la présente demande sous ...
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Vous êtes tombé malade sur votre lieu de travail ou à cause des conditions de l'exercice de cette profession ? Vous pouvez dans ce cas faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cette procédure vous permettra d'obtenir des indemnités plus importantes pour payer vos traitements et soins. Parmi ces affections, on peut par exemple mentionner le Covid-19, qui peut être considéré comme une maladie professionnelle dans certaines situations. Notre guide revient sur les conditions à remplir pour bénéficier de ce statut et de ses avantages ainsi que sur les différentes démarches à effectuer.
1. Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Définition d'une maladie professionnelle
On parle de maladie professionnelle lorsque vous l'avez contractée dans le cadre de votre emploi. Cette affection peut être liée à vos conditions de travail et à d'éventuels risques d'exposition (chimique, biologique, physique, etc.).
Les tableaux de maladies professionnelles
Plusieurs tableaux récapitulent la liste des maladies professionnelles à consulter depuis ce lien. En plus du nom de ces différentes pathologies, ce document indique le délai de prise en charge ou d'exposition, ainsi que la liste des travaux pouvant provoquer ces maladies. A noter que certaines affections ne figurent pas dans ces tableaux mais peuvent toutefois être reconnues comme des maladies professionnelles. Pour cela, elles doivent être directement liées aux conditions de travail et avoir causé le décès du salarié ou une incapacité permanente d'au moins 25%.
Dans quel cas peut-on demander la reconnaissance de maladie professionnelle à la CPAM ?
Vous pouvez demander la reconnaissance de maladie professionnelle à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) si votre médecin traitant vous a diagnostiqué des problèmes de santé directement liés à votre profession.
A quel moment déclarer une maladie professionnelle ?
Votre déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être envoyée dans les 15 jours suivant votre arrêt de travail. Il vous suffit de compléter le formulaire Cerfa n° 60-3950 et de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels documents envoyer à la CPAM ?
Les 4 premiers volets du formulaire doivent être adressés à la CPAM. Vous devrez conserver le 5ème. Vous devrez également joindre à votre demande les éléments suivants :
- Les 2 premiers volets du certificat médical initial de votre médecin traitant, indiquant l'affection dont vous souffrez ainsi que la date de la 1ère constatation médicale (vous conservez le 3e volet).
- Une attestation de salaire rédigée par votre employeur (sauf si l'employeur l'envoie directement à votre CPAM).
La réponse de la CPAM
Après avoir accusé de réception de votre déclaration, votre CPAM instruira ensuite votre dossier. Elle déterminera si votre maladie est d'origine professionnelle ou non dans un délai de 3 mois. Elle enverra également une copie de votre déclaration à votre employeur. La CPAM effectuera un examen (sous forme de questionnaire), permettant de déterminer les causes et circonstances de maladie si elle le juge nécessaire ou si l'employeur émet des réserves sur l'origine professionnelle de l'affection. Le salarié sera averti de cette démarche par courrier recommandé avec accusé de réception. Il pourra être soumis à un examen médical par un médecin-conseil.
Quel est le rôle de la CRRMP ?
La CRRMP est le Comité Régional de Reconnaissance de Maladie Professionnelle. Votre demande de déclaration de maladie professionnelle peut être soumise à l'avis de cet organisme dans les situations suivantes :
- Si la maladie est indiquée dans le tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux, et qu'elle est directement liée à votre travail.
- Si ma maladie ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles, mais qu’elle est directement liée à vos conditions de travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP donnera son avis sous 4 mois (avec 2 mois supplémentaires si un examen ou une enquête complémentaire sont requis).
Les effets de la déclaration de maladie professionnelle
Après avoir reçu votre déclaration de maladie professionnelle, votre CPAM vous remettra une feuille de maladie professionnelle. Grâce à ce document, tous les soins liés à votre affection sont gratuits. Vous devrez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé pour bénéficier de cette gratuité (valable jusqu'à la fin du traitement). Une fois votre traitement terminé, vous devrez adresser cette feuille à votre CPAM qui vous en donnera une nouvelle si besoin. Si la CPAM reconnaît que votre maladie est considérée comme professionnelle, vous pouvez aussi percevoir des indemnités journalières plus élevées ainsi qu'une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.
Le cas particulier du Covid-19
Si vous avez été infecté par le Covid-19 dans le cadre de votre travail, vous pouvez bénéficier de la même prise en charge que celle d'une autre maladie professionnelle. Vous devrez alors faire une demande de reconnaissance de l'affection Covid-19 en maladie professionnelle. Cette procédure n'est possible que si vous êtes un professionnel travaillant dans le secteur de la santé ou si vous avez été contaminé à votre travail. Si vous ne travaillez pas dans le secteur de la santé, votre demande sera étudiée par un comité d'experts médicaux.
La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 vous permet d'obtenir le remboursement de vos soins à 100% sur la base du tarif de la sécurité sociale. Vous pourrez également percevoir des indemnités journalières plus élevées que celles versées lors d'un arrêt maladie classique. Si vous avez des séquelles ayant entraîné une incapacité permanente, vous pourrez aussi obtenir une rente viagère, calculée selon la gravité de ces séquelles et les revenus que vous touchiez avant d'être contaminé par le virus.
3. La maladie professionnelle en 4 questions
Comment envoyer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre les 4 premiers volets du formulaire prévu à cet effet ainsi qu'une attestation de salaire complétée par votre employeur.
A quel moment envoyer sa déclaration de maladie professionnelle ?
Vous devrez expédier votre déclaration de maladie professionnelle dans les 15 jours suivant le moment où vous avez cessé votre activité professionnelle.
Quel est le délai de réponse de la CPAM ?
La CPAM donnera une réponse à votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans un délai de 4 mois (avec 2 mois de plus des examens complémentaires sont nécessaires).
Dans quels cas le Covid-19 est-il considéré comme une maladie professionnelle ?
Le Covid-19 est qualifié de maladie professionnelle si le salarié a contracté le virus directement sur son lieu de travail. Si l'individu concerné de travaille pas dans le secteur de la santé, sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle sera étudiée par un comité d'experts médicaux.