Séparation de biens avec société dacquêts

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régimes matrimoniaux  +

qualification des biens  +

régime de séparation de biens  +

société d'acquêts  +

communauté conventionnelle +

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 24 avril 2013 présente pour intérêt essentiel de rappeler que le choix d’une société d’acquêts élargie ne modifie pas le caractère séparatiste du régime matrimonial des époux.

Adopter un régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts, permet aux époux d’allier les avantages de la séparation de biens résultant de l’indépendance des patrimoines, et les bénéfices d’une communauté de biens.

Les époux doivent cependant veiller à la rédaction des clauses du contrat de mariage[...]

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Plan

• 1Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine
  • 1.1I. Régimes matrimoniaux
    • 1.1.1A. Qualification des biens
      • 1.1.1.1La séparation de biens avec société d’acquêts n’est pas un régime de communauté conventionnelle
    • 1.1.2B. Pouvoirs des époux
      • 1.1.2.1Une nouvelle limite à la protection des biens communs aux époux
    • 1.1.3C. Liquidation du régime matrimonial
      • 1.1.3.1La distinction des apports en numéraire et des prêts en compte courant à l’épreuve du droit des couples
  • 1.2II. Libéralités
    • 1.2.1A. Donations
      • 1.2.1.1La mise à disposition d’un logement en contrepartie du paiement de charges exclut l’existence d’une donation
      • 1.2.1.2Pas de donation-partage en l’absence de volonté répartitrice des biens transmis
        • 1.2.1.2.1I – Une solution indiscutable : il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants
        • 1.2.1.2.2II – Une décision dont la portée peut être discutée
        • 1.2.1.2.3III – Les enjeux de la disqualification
      • 1.2.1.3Révélation du don manuel
    • 1.2.2B. Legs
      • 1.2.2.1Pleine efficacité de la clause de l'administration par un tiers de biens légués à un enfant mineur
  • 1.3III. Assurance-vie
    • 1.3.1Assurance-vie et traitement successoral de la libéralité
  • 1.4IV. Succession
    • 1.4.1A. Ouverture de la succession
    • 1.4.2B. Liquidation de la succession
  • 1.5V. Droit des biens
    • 1.5.1A. Classification des biens
    • 1.5.2B. Propriété individuelle
    • 1.5.3C. Démembrements
    • 1.5.4D. Propriété collective
    • 1.5.5E. Autres droits

GPL134r4 urn:GPL134r4

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Issu de Gazette du Palais - n°166

Date de parution : 15/06/2013

Id : GPL134r4

Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2013, n° 134r4

Auteur :

• Michel Leroy, maître de conférences à l'université Toulouse 1 - Capitole, responsable du master 2 Ingénierie du patrimoine

Plan

• 1Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine
  • 1.1I. Régimes matrimoniaux
    • 1.1.1A. Qualification des biens
      • 1.1.1.1La séparation de biens avec société d’acquêts n’est pas un régime de communauté conventionnelle
    • 1.1.2B. Pouvoirs des époux
      • 1.1.2.1Une nouvelle limite à la protection des biens communs aux époux
    • 1.1.3C. Liquidation du régime matrimonial
      • 1.1.3.1La distinction des apports en numéraire et des prêts en compte courant à l’épreuve du droit des couples
  • 1.2II. Libéralités
    • 1.2.1A. Donations
      • 1.2.1.1La mise à disposition d’un logement en contrepartie du paiement de charges exclut l’existence d’une donation
      • 1.2.1.2Pas de donation-partage en l’absence de volonté répartitrice des biens transmis
        • 1.2.1.2.1I – Une solution indiscutable : il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants
        • 1.2.1.2.2II – Une décision dont la portée peut être discutée
        • 1.2.1.2.3III – Les enjeux de la disqualification
      • 1.2.1.3Révélation du don manuel
    • 1.2.2B. Legs
      • 1.2.2.1Pleine efficacité de la clause de l'administration par un tiers de biens légués à un enfant mineur
  • 1.3III. Assurance-vie
    • 1.3.1Assurance-vie et traitement successoral de la libéralité
  • 1.4IV. Succession
    • 1.4.1A. Ouverture de la succession
    • 1.4.2B. Liquidation de la succession
  • 1.5V. Droit des biens
    • 1.5.1A. Classification des biens
    • 1.5.2B. Propriété individuelle
    • 1.5.3C. Démembrements
    • 1.5.4D. Propriété collective
    • 1.5.5E. Autres droits

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