- Actu-juridique.fr
- Librairie LGDJ.fr
- Boutique-Lextenso.fr
- Lextenso-Services.fr
- Imprimer
Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.
Connectez-vous
- Enregistrer
Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.
Connectez-vous
Réinitialiser Retour
Filtres avancés
Revues
Numéro de revueNuméro de pageType de gazette spécialiséeRevues
Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues.
Jurisprudence
JuridictionFormationNuméro de décisionNuméro ECLIJurisprudence
Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.
Formules Joly
Type de sociétéType d'acteFormules Joly
Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.
Codes
Titre du codeNuméro d'articleCodes
Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes.
Afficher résultats
Recherche avancée
Tout sélectionner
- Imprimer
Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.
Connectez-vous
- Enregistrer
Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.
Connectez-vous
régimes matrimoniaux +
qualification des biens +
régime de séparation de biens +
société d'acquêts +
communauté conventionnelle +
Le régime matrimonial de la séparation de biens avec société d’acquêts comprenant tous les biens acquis après le mariage se rapproche du régime de la communauté légale. Il s’en distingue cependant parce que le régime demeure essentiellement séparatiste. De plus, le contrat de mariage peut modifier les règles de pouvoirs ou le sort des dettes. CA Paris,
P. 3, 1re ch, 24 avr. 2013, no 12/09407
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 24 avril 2013 présente pour intérêt essentiel de rappeler que le choix d’une société d’acquêts élargie ne modifie pas le caractère séparatiste du régime matrimonial des époux.
Adopter un régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts, permet aux époux d’allier les avantages de la séparation de biens résultant de l’indépendance des patrimoines, et les bénéfices d’une communauté de biens.
Les époux doivent cependant veiller à la rédaction des clauses du contrat de mariage[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine
- 1.1I. Régimes matrimoniaux
- 1.1.1A. Qualification des biens
- 1.1.1.1La séparation de biens avec société d’acquêts n’est pas un régime de communauté conventionnelle
- 1.1.2B. Pouvoirs des époux
- 1.1.2.1Une nouvelle limite à la protection des biens communs aux époux
- 1.1.3C.
Liquidation du régime matrimonial
- 1.1.3.1La distinction des apports en numéraire et des prêts en compte courant à l’épreuve du droit des couples
- 1.1.1A. Qualification des biens
- 1.2II. Libéralités
- 1.2.1A. Donations
- 1.2.1.1La mise à disposition d’un logement en contrepartie du paiement de charges exclut l’existence d’une donation
- 1.2.1.2Pas de donation-partage en l’absence de volonté répartitrice des biens transmis
- 1.2.1.2.1I – Une solution indiscutable : il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants
- 1.2.1.2.2II – Une décision dont la portée peut être discutée
- 1.2.1.2.3III – Les enjeux de la disqualification
- 1.2.1.3Révélation du don manuel
- 1.2.2B. Legs
- 1.2.2.1Pleine efficacité de la clause de l'administration par un tiers de biens légués à un enfant mineur
- 1.2.1A. Donations
- 1.3III. Assurance-vie
- 1.3.1Assurance-vie et traitement successoral de la libéralité
- 1.4IV. Succession
- 1.4.1A. Ouverture de la succession
- 1.4.2B. Liquidation de la succession
- 1.5V. Droit des biens
- 1.5.1A. Classification des biens
- 1.5.2B. Propriété individuelle
- 1.5.3C. Démembrements
- 1.5.4D. Propriété collective
- 1.5.5E. Autres droits
- 1.1I. Régimes matrimoniaux
GPL134r4 urn:GPL134r4
Vos outils pratiques
- Imprimer
Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.
Connectez-vous
- Enregistrer
Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.
Connectez-vous
Issu de Gazette du Palais - n°166
Date de parution : 15/06/2013
Id : GPL134r4
Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2013, n° 134r4
Auteur :
- Michel Leroy, maître de conférences à l'université Toulouse 1 - Capitole, responsable du master 2 Ingénierie du patrimoine
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine
- 1.1I. Régimes matrimoniaux
- 1.1.1A. Qualification des biens
- 1.1.1.1La séparation de biens avec société d’acquêts n’est pas un régime de communauté conventionnelle
- 1.1.2B. Pouvoirs des époux
- 1.1.2.1Une nouvelle limite à la protection des biens communs aux époux
- 1.1.3C.
Liquidation du régime matrimonial
- 1.1.3.1La distinction des apports en numéraire et des prêts en compte courant à l’épreuve du droit des couples
- 1.1.1A. Qualification des biens
- 1.2II. Libéralités
- 1.2.1A. Donations
- 1.2.1.1La mise à disposition d’un logement en contrepartie du paiement de charges exclut l’existence d’une donation
- 1.2.1.2Pas de donation-partage en l’absence de volonté répartitrice des biens transmis
- 1.2.1.2.1I – Une solution indiscutable : il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants
- 1.2.1.2.2II – Une décision dont la portée peut être discutée
- 1.2.1.2.3III – Les enjeux de la disqualification
- 1.2.1.3Révélation du don manuel
- 1.2.2B. Legs
- 1.2.2.1Pleine efficacité de la clause de l'administration par un tiers de biens légués à un enfant mineur
- 1.2.1A. Donations
- 1.3III. Assurance-vie
- 1.3.1Assurance-vie et traitement successoral de la libéralité
- 1.4IV. Succession
- 1.4.1A. Ouverture de la succession
- 1.4.2B. Liquidation de la succession
- 1.5V. Droit des biens
- 1.5.1A. Classification des biens
- 1.5.2B. Propriété individuelle
- 1.5.3C. Démembrements
- 1.5.4D. Propriété collective
- 1.5.5E. Autres droits
- 1.1I. Régimes matrimoniaux