Signification dordonnance dinjonction de payer

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire: titleContent.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification: titleContent faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification: titleContent n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition: titleContent auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution: titleContent (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

À savoir  

le délai d'opposition: titleContent est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

• soit en se rendant au greffe,
• soit en envoyant en RAR: titleContent une requête: titleContent sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Opposition à une injonction de payer

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution: titleContent.

Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

À savoir  

en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Rapide et peu coûteuse, la procédure en ordonnance d’injonction de payer constitue l’une des options offertes au créancier pour le recouvrement de créances. Le tribunal compétent varie en fonction de la qualité du débiteur : professionnel ou consommateur.

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction de payer ?

Obtenue dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, l’ordonnance en injonction de payer est une décision de justice délivrée par le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Elle devient nécessaire lorsque les procédures de recouvrement amiable (relance, mise en demeure…) ont échoué.

Le créancier demande au juge d’ordonner au débiteur de payer la créance. Si le débiteur ne forme pas opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, mais ne s’acquitte pas du paiement de sa dette, alors l’ordonnance devient un titre exécutoire.

Muni de l’ordonnance, le créancier peut contacter un huissier de justice afin de mettre en place une procédure d’exécution forcée pour obtenir le règlement de sa créance.

L’avantage de l’ordonnance en injonction de payer, c’est qu’elle ne suppose pas de débat contradictoire en justice entre le créancier et le débiteur. Elle permet donc d’accélérer le recouvrement de créances.

Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?

Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, il faut respecter certaines conditions et déposer sa requête devant le tribunal compétent.

Les conditions pour une procédure en injonction de payer

Dans un premier temps, il faut s’assurer que la créance est :

• Certaine : elle puise son origine dans un contrat, une lettre de change, un bordereau Dailly ou un billet à ordre ;
• Liquide : son montant est exprimé dans une devise et figure sur la facture impayée ;
• Exigible : la loi LME prévoit des délais de règlement des factures entre professionnels. Par défaut, il est fixé à 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation de service. Sur négociation, ce délai peut être porté à 60 jours ou 45 jours fin de mois. La créance est exigible dès lors que la date d’échéance de la facture est dépassée ;
• Non prescrite : une facture se prescrit par deux ans lorsqu’elle est adressée à un consommateur, par 5 ans lorsqu’elle est adressée à un professionnel.

L’introduction de la requête en ordonnance d’injonction de payer

Vous ferez votre requête en ligne ou sur papier, et elle devra contenir certaines informations comme :

• Vos nom, prénom, adresse, nationalité, lieu de naissance et profession si vous êtes créancier personne physique ;
• La dénomination, la forme de la société, le nom du représentant légal et l’adresse du siège social si vous êtes créancier personne morale ;
• L’objet de votre demande, c’est-à-dire l’obtention d’une ordonnance en injonction de payer ;
• Le montant de la facture impayée augmenté des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Vous joindrez à votre demande tous les documents justificatifs comme le contrat, le bon de commande, la lettre de mise en demeure, la facture impayée…

Le choix du tribunal compétent

Si le débiteur est un particulier, vous adresserez la requête en ordonnance en injonction de payer au tribunal judiciaire du domicile du débiteur.

Si le débiteur est un professionnel, vous adresserez votre demande au président du tribunal de commerce du siège du débiteur.

Comment se déroule la procédure d’ordonnance en injonction de payer ?

Vous ne serez pas auditionné par le juge, qui prend sa décision sur la base du dossier transmis. Il ne convoque pas non plus le débiteur.

Si le juge estime que votre requête est fondée, il vous délivrera l’ordonnance en injonction de payer avec le montant de la créance, qui peut être différent de celui que vous avez demandé.

Le greffe du tribunal vous remettra une copie certifiée conforme qui sera revêtue de la formule exécutoire. Ce qui signifie en d’autres termes que vous pourrez utiliser l’ordonnance pour obtenir le recouvrement forcé de la créance.

Comment faire la signification de l’injonction de payer ?

Vous devez transmettre l’ordonnance en injonction de payer à un huissier de justice. Celui-ci dispose d’un monopole pour signifier les décisions de justice. Le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition à l’ordonnance en injonction de payer auprès du tribunal.

Si le débiteur s’oppose à l’ordonnance, le juge convoquera les deux parties. Si la conciliation entre elles échoue, alors l’ordonnance sera remplacée par un jugement, lui aussi exécutoire.

Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance, mais ne paie pas, il faudra faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie.

À savoir : si le montant de la créance excède 10 000 euros, vous devez être assisté d’un avocat.

FAQ

Quel est le délai de prescription de l’ordonnance d’injonction de payer ?

Une fois l’ordonnance en injonction de payer rendue, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour la signifier au débiteur, via un huissier de justice. Après ce délai, l’ordonnance est prescrite.

Combien coûte la procédure en injonction de payer ?

Elle est gratuite devant le tribunal judiciaire, hormis pour les frais d’avocat et d’huissier. Les frais de greffe pour une procédure devant le tribunal commercial s’élèvent à 33.47 euros.

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C'est quoi une ordonnance d'injonction de payer ?

Comment se passe une injonction de payer ?

Qu'est

Quelle est la différence entre une injonction de payer et un commandement de payer ?