Reconnaissance d’une MP dans le secteur public
Définition d’une maladie professionnelle Définition d’une maladie professionnelleEn 1993, le système créé en 1919 pour les salariés du secteur privé s’est élargi (art. L. 461-1. alinéa 3 et 4 du code de la Sécurité sociale) à la prise en charge de maladies qui ne figuraient pas strictement dans des tableaux de maladies professionnelles. Depuis 2 000 cette évolution est également applicable à la fonction publique.
Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnairesUn agent victime d’une maladie professionnelle doit souscrire une déclaration. L’agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu’ il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l’activité professionnelle habituellement exercée. Il existe deux modalités de prise en charge dans le secteur public, deux types de maladie peuvent ouvrir droit à une prise en charge spécifique :
Liste limitative des maladies ouvrant droit à réparation Depuis 1960 les tableaux de maladies professionnelles sont également appliqués aux fonctionnaires. Réparation des maladies pour
lesquelles il n’existe pas de tableau. Des pathologies hors tableau peuvent être prises en charge comme maladies contractées en service et ouvrir droit à l’ATI (décret n°2000-832 du 29 août 2000). Prise en charge de la maladie suivant les casMaladie réparable au titre d’un tableau de maladie professionnelle du régime général
Le fonctionnaire, tout comme les salariés de droit privé, ne devrait pas avoir à apporter la preuve du lien de causalité entre le travail et la maladie pour laquelle il demande une prise en charge des soins et éventuellement la réparation des séquelles. Maladie contractée ou aggravée en service mais qui ne figure pas dans un tableau Le fonctionnaire doit être en mesure d’apporter la preuve de la relation entre le travail et sa maladie. Pour que l’origine professionnelle de la maladie soit reconnue, et donc l’indemnisation des séquelles éventuelles, il faudra qu’il y ait eu une exposition professionnelle plus ou moins prolongée au risque de contracter la maladie ( alors que pour un accident du travail, il s’agira d’un événement ponctuel). Cas des maladies qui relèvent du CRRMP Agents de droit public susceptibles de relever du CRRMP,
Commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles : Les droits des agents non titulaires sont identiques à ceux des agents de droit privé. Par contre les autres fonctionnaires ne relèvent pas de ce système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, CRRMP. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, articles L. 461-1, alinéas 2 et 3 du code de la Sécurité sociale. A noter que la reconnaissance des pathologies mentales comme maladie contractée en service fait l’objet d’une jurisprudence très pauvre. En résuméDans la fonction publique, on distingue les maladies professionnelles et les maladies contractées en service. Les maladies pour lesquelles certains critères d’un tableau de maladie professionnelle, ne sont pas remplis: ces cas sont traités par le CRRMP. Le fonctionnaire doit pouvoir apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail Les « maladies contractées en service » : elles n’ouvrent pas droit à une IPP Il doit exister un lien direct, unique et certain déterminé par le médecin agréé en fonction des éléments apportés par le fonctionnaire entre la maladie et l’exposition professionnelle. Vous pouvez lire également les articles suivants :
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Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie professionnelle dans la fonction publique ?Fonction publique d'État (FPE)
La durée du Citis est limitée à 5 ans. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Quels sont mes droits en maladie professionnelle ?Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.
Qui reconnait la maladie professionnelle dans la fonction publique ?Pour être d'origine professionnelle, la maladie de l'agent devra être reconnue imputable au service par l'administration ou la Commission de Réforme. La déclaration de maladie professionnelle est faite par l'agent, ou ses ayant droits, sur le formulaire CERFA S6100.
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Quel avantage d'être reconnu en maladie professionnelle dans la fonction publique ?
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