Quand declarer la prime d activité

[PRIME D'ACTIVITE] La prime d'activité a été augmentée de 4 % cet été, dans le cadre des mesures pour le pouvoir d'achat. Montant, plafond et conditions pour avoir droit à cette aide de la Caf.

Qu'est-ce que la prime d'activité ?

La prime d'activité est une prestation sociale qui complète les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Elle est versée par la Caf (ou la MSA pour les exploitants et salariés agricoles). Il s'agit donc d'un complément de revenus défiscalisé versé afin d'encourager le travail dans les foyers aux revenus modestes. La prime d'activité vise également à inciter les personnes sans emploi à reprendre une activité, même faiblement rémunérée. La prime d'activité a été créée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen). Elle est en vigueur depuis 2016.

Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant de la prime d'activité n'est pas le même pour tous les bénéficiaires : il peut être plus ou moins élevé selon les ressources et la situation familiale. Le barème est progressif jusqu'à un certain plafond de revenus, puis devient dégressif une fois ce seuil dépassé. A titre d'exemple, le montant de la prime d'activité d'un salarié au Smic à temps plein est égal à environ 150 euros par mois en 2022, comme l'illustre ce tweet publié par Elisabeth Borne lors de la dernière hausse du Smic au mois de mai dernier.

Dès demain, le SMIC passe à 1302,64 net/mois, soit une augmentation de 72 en 1 an pour tenir compte de linflation. Au total, avec la prime dactivité, un salarié au SMIC à temps plein touche + de 1450 net /mois.
La protection du pouvoir dachat reste notre priorité.

— Élisabeth BORNE (@Elisabeth_Borne) April 30, 2022

Les règles de calcul du montant d'une prime d'activité sont assez complexes. La prime d'activité est calculée à partir de la formule suivante : (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – ressources du foyer – forfait logement. Néanmoins, un simulateur de la Caf permet d'évaluer rapidement le montant auquel un demandeur peut prétendre. Pour calculer la prime d'activité correspondant à votre situation familiale et à vos ressources, mieux vaut donc directement utiliser le simulateur de prime d'activité de la Caf, qui vous donnera une estimation de votre prime en fonction de votre situation personnelle.

Le montant de la prime d'activité peut être majoré en fonction des revenus du bénéficiaire, via une bonification individuelle. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d'activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic net. Vous pouvez en outre toucher une prime d'activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaitre le montant de cette majoration pour isolement.

Quelle est la prochaine augmentation de la prime d'activité ?

La prime d'activité a augmenté au cours de cet été 2022, suite à l'adoption de la loi sur le pouvoir d'achat par le Parlement en août. La hausse est de 4 %. Cette revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à l'été vise à permettre aux travailleurs aux revenus les plus modestes de faire face à l'inflation et la hausse des prix. La revalorisation de la prime d'activité s'applique rétroactivement à partir de l'aide du mois de juillet.

Le montant de la prime d'activité est calculé à partir d'un montant forfaitaire, qui est régulièrement réévalué. Quand cet indice de base augmente, la prime d'activité versée aux bénéficiaires augmente aussi mécaniquement. Depuis avril 2022, le montant forfaitaire était égal à 563,68 euros par mois pour un foyer d'une seule personne, ce montant ayant été officialisé par le décret n° 2022-701 du 26 avril 2022. La prime d'activité a ainsi augmenté de 1,8 % en avril dernier, soit une hausse moyenne de quelques euros en plus par mois pour les bénéficiaires. Avec la hausse rétroactive au 1er juillet 2022, ce montant atteint désormais 586,23 €.

Quelle est la date de versement de la prime d'activité ?

La prime d'activité est versée tous les mois à terme échu par la Caf. Conformément au calendrier de paiement de la Caf pour toutes les prestations sociales, le virement de la prime d'activité intervient en principe le 5 du mois suivant. Le droit à la prime d'activité est ouvert à compter du mois où vous déposez votre demande. Le premier versement de la prime d'activité a donc lieu au début du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez fait votre demande.

Qui a droit à la prime d'activité ?

La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Elle n'est donc pas versée dès lors que le travailleur atteint un certain niveau de ressources. Des conditions supplémentaires s'appliquent en outre à certaines situations particulières.

Alternance

Il est possible de toucher la prime d'activité en alternance, que l'on soit en contrat pro ou en contrat d'apprentissage. Mais à une condition : l'alternant doit gagner un salaire minimum au moins égal à 78 % du Smic. Seule une minorité d'alternants a donc droit à la prime d'activité. En pratique, il s'agit essentiellement des alternants justifiant d'une certaine ancienneté et dont le niveau de revenus correspondant leur permet d'atteindre ce seuil.

Jeunes

Pour toucher la prime d'activité en 2022, il faut avoir plus de 18 ans. Les mineurs salariés ne peuvent donc pas y avoir droit. En revanche, les 18-25 ans ont droit à la prime d'activité dès lors qu'ils remplissent les conditions applicables. Un étudiant salarié peut toucher la prime d'activité dès lors que ses revenus dépassent au moins 78 % du Smic net. En revanche, la gratification de stage n'est pas prise en compte dans les revenus minimum : elle n'est pas considérée comme un revenu d'activité par la Caf en application de l'article R. 844-5 26) du Code de la sécurité sociale.

Etrangers

Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

Quel est le plafond pour toucher la prime d'activité ?

La prime d'activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Les plafonds de revenus applicables pour toucher la prime d'activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire et de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 1 900 euros nets par mois en 2022.

Les plafonds de ressources prennent en compte l'ensemble des revenus du ménage. Non seulement les revenus d'activité professionnelle, mais aussi les allocations chômage, les revenus fonciers, les revenus mobiliers... Concrètement, cela signifie qu'un salarié vivant en couple qui touche le Smic (ou un salaire proche du Smic) peut ne pas avoir droit à la prime d'activité si l'autre membre du couple touche un salaire plus élevé que le sien. Certaines ressources, comme l’allocation journalière du proche aidant, le dédommagement perçu par les aidants familiaux ou la prestation de compensation du handicap ne sont toutefois pas pris en compte. Tout comme la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). A l'inverse, les APL, l'allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans la limite de certains forfaits. Le calcul de la prime tient également compte des aides en nature si le logement est occupé gratuitement ou si le bénéficiaire en est le propriétaire.

Pour les travailleurs non-salariés (artisans, professions libérales ou ventes de marchandises), il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible (BIC ou BNC). Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu'il soit tenu compte de leur dernier chiffre d'affaires trimestriel.

Comment faire une demande de prime d'activité ?

Pour certains bénéficiaires, le paiement de la prime d'activité par la Caf est automatique. Mais beaucoup d'autres doivent faire des démarches pour se la voir verser.

Démarches

La personne qui touche déjà le RSA par la CAF n'a pas de démarches à accomplir. Dès lors qu'elle exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, elle est réputée avoir demandé à bénéficier de la prime d'activité, sauf mention contraire de sa part. En revanche, la personne qui ne touche pas le RSA doit adresser une demande de prime d'activité auprès de sa CAF. La demande de prime d'activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. Avant d'entamer ces formalités, vous devez faire une simulation en ligne via le simulateur de la Caf pour savoir si vous êtes éligible au dispositif.

Déclaration

Tous les 3 mois, les bénéficiaires doivent déclarer à leur Caf leurs revenus d'activité et leurs revenus de remplacement perçus au cours du trimestre. Cette déclaration de ressources peut être faite en ligne en se connectant sur le site de la Caf ou par téléphone via l'appli mobile "Caf Mon Compte".

Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d'affaires du trimestre.

Comment demander une prime d'activité versée par la MSA ?

Pour les salariés et les exploitants du secteur agricole, la prime d'activité est versée par la MSA dans les mêmes conditions que pour la Caf. Son versement a donc lieu tous les mois et les bénéficiaires doivent déclarer leurs revenus d'activité et de remplacement tous les trois mois à leur MSA. La demande de prime d'activité se fait via leur espace privé sur le site de la MSA.

Peut-on toucher la prime d'activité en cas de handicap ?

Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent également demander la prime d'activité. Ils peuvent utiliser le simulateur mis en ligne par la Caf pour savoir s'ils ont droit à cette aide. L'AAH est toutefois prise en compte pour évaluer les revenus du demandeur.

Que faire en cas de refus de prime d'activité par la Caf ?

Si la Caf refuse de vous verser la prime d'activité et que vous estimez pourtant remplir les conditions applicables, vous devez dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'allocations familiales. Vous n'aurez ensuite d'autre choix que de saisir le tribunal administratif si aucune solution n'est trouvée.

Quelle est la fiscalité de la prime d'activité ?

La prime d'activité n'est pas imposable. Vous ne devez donc pas la mentionner sur votre déclaration de revenus. Elle n'est pas non plus soumise au prélèvement à la source. Sur le plan social, la prime d'activité n'est pas un complément de salaire stricto-sensu mais une prestation sociale, non soumise aux cotisations sociales. Elle n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la retraite. La prime est également exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

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