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Quel pays dispose d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ?
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FAQs
Quels Autorité assure la protection des données personnelles au Maroc ?
Vous êtes un particulier? La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays au Maroc au Sénégal ?
En Afrique, plusieurs pays francophones ont formé en 2007 une autorité de protection des données personnelles : l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Elle est fondée par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie.28 mai 2018
Quelle autorité assure la protection des données personnelles ?
Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d’enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d’infraction.11 sept
Quelle est la loi régissant le traitement des données personnelles au Maroc ?
La loi n° 09-08 définit, dans son article premier, les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable ».
Qu’est-ce que la CNIL Quel est son rôle ?
Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Qu’est-ce qu’un pays adéquat au sens RGPD ?
Qu’est-ce qu’un pays adéquat au sens du RGPD ? Un pays adéquat est un pays non membre de l’Union européenne et offrant une protection juridique équivalente à celle proposée par le RGPD.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en Afrique ?
Le RAPDP regroupe les Autorités dont la mission est la promotion de la protection des données personnelles et de la vie privée dans leur pays.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles au Sénégal pix ?
Au Sénégal, c’est la Commission Nationale de protection des Données Personnelles.
Qui contrôle l’utilisation des données personnelles ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l’objet d’un contrôle de la CNIL.
C’est quoi la loi 09 08 ?
Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens.
Qu’est-ce que la CNIL et le RGPD ?
Qu’est-ce que le RGPD ? Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Quelle est la différence entre la CNIL et la RGPD ?
Il n’y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.
Quelle est la date de publication de la loi 09 08 ?
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Quel est l’objet de la loi sur la protection des données personnelles ?
La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données à caractère personnel.
Qui est responsable des données à caractère personnel ?
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création. En pratique, il s’agit généralement de la personne morale (entreprise, collectivité, etc.)
Comment s’appelle la loi du 20 juin 2018 ?
La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “paquet européen de protection des données”.
Qui traite les données ?
Le sous-traitant des données traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant des données est généralement un tiers extérieur à l’entreprise. Toutefois, dans le cas des groupes d’entreprises, une des entreprises peut être le sous-traitant d’une autre.
Comment la loi protège les données personnelles ?
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
Comment les données personnelles sont protégées ?
Le RGPD est un règlement européen, assurant une protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Il abroge la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, qui était en vigueur jusqu’au 24 mai 2018.
Qui a créé le RGPD ?
En effet, la construction de ce cadre juridique a débuté en France en 1978 avec la loi informatique et liberté de 1978 (« LIL »), qui a également donné naissance à la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Autorité administrative indépendante chargée de faire respecter la LIL.
Quels sont les trois objectifs du RGPD ?
Le RGPD poursuit plusieurs objectifs ambitieux : Uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données. Responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle. Renforcer le droit des personnes (droit à l’accès, droit à l’oubli, droit à la portabilité, etc.).
Est-ce que le RGPD est obligatoire ?
Le RGPD est obligatoire dans l’ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
Textes et lois – CNDP
Législation relative à la
protection des données personnelles … a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la Constitution du Maroc.
La protection des données à caractère personnel au Maroc.
Le responsable du traitement a été défini par le législateur marocain comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre …
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22 févr. 2017 — Le responsable du traitement est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou …
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CNDP ? — … données à caractère personnel … est une commission marocaine, …
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09-08). Il y a 10 ans; Temps de lecture: 3 minutes …