Puis je changer de fournisseur d'électricité avec une dette

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Oubli volontaire ou non, solde du compte insuffisant ou endettement sont tout autant de raisons qui peuvent mener à une facture d'électricité ou de gaz impayée. Cette situation désagréable doit cependant être régularisée auprès de son fournisseur actuel avant de pouvoir en changer. Ci-dessous, toutes les informations pour changer de fournisseur pour facture impayée.

Sommaire :

1. Comment changer de fournisseur d'électricité pour facture impayée ?
2. Facture impayée : causes, conséquences et solutions
3. Facture impayée et trêve hivernale
4. Énergie et factures impayées : quelles solutions ?
5. FAQ Factures impayées et changement de fournisseur

Facture impayée, changement de fournisseur, quèsaco ?

 Le changement de fournisseur consiste à changer de partenaire énergétique. Cette démarche s'adresse aux clients qui souhaitent diminuer leur facture d'électricité et gaz, sans pour autant changer leur mode de consommation ni de logement. Néanmoins, un déménagement peut aussi être la bonne occasion pour changer de fournisseur d'énergie.

 Une facture est dite impayée lorsque le client n'a pas honoré la somme qui lui était assignée. Une facture impayée peut être occasionnée par un rejet de prélèvement, un rejet de chèque, ou simplement un oubli de paiement de la part du client.

 À savoir que le client est redevable de chaque kWh consommé dans son logement. Avant de prétendre à un changement de fournisseur, il devra avoir fait le nécessaire auprès de son fournisseur actuel pour régulariser sa facture impayée.

Une fois cette étape passée, il est possible de comparer les offres d'énergie en contactant un conseiller Selectra au : 09 87 67 38 23 / Rappel gratuit du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30.

Comment changer de fournisseur d'électricité pour facture impayée ?

Une facture impayée peut arriver à tous les ménages, dans le cadre d'un oubli, d'un solde de compte insuffisant, donc d'un rejet de prélèvement, ou même d'un non-paiement volontaire. Toutefois, il est important de savoir qu'une facture impayée est un obstacle au changement de fournisseur.

Effectivement, tous les fournisseurs, dans le cadre d'une souscription, peuvent accéder aux données des clients avec leur fournisseur actuel, et donc aux factures impayées en cours. Le cas échéant, les fournisseurs ne prennent en principe pas le risque d'ouvrir un contrat puisque le client est perçu comme « peu fiable ».

Par conséquent, avant de vouloir changer de fournisseur pour une facture impayée, il convient de régulariser sa situation. Cette régularisation peut passer par le paiement immédiat des sommes dues, ou bien par la mise en place d'un échéancier de paiement.

Pour cette dernière solution, il est important de contacter son fournisseur d'énergie actuel pour étudier les possibilités envisageables.

Une fois la facture impayée régularisée ou en cours de régularisation, le client peut rester chez le même fournisseur, ou en changer.

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Facture impayée : causes, conséquences et solutions

Une facture impayée peut être lourde de conséquences, et mener parfois jusqu'à la coupure de l'alimentation électrique. Toutefois, des solutions sont toujours envisageables, voici ci-dessous les informations à savoir.

Pourquoi suis-je en impayé ?

À savoir que les factures d'énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours après leur date d'émission. Une fois ce délai passé, le client est d'ores est déjà en situation d'impayé chez son fournisseur.

Ce dernier envoie au client un courrier de relance l'indiquant du retard de paiement. Il l'informe également d'un délai de 15 jours supplémentaires pour régler sa dette.

Ces 15 jours supplémentaires sont allongés à 30 jours si le client est bénéficiaire du chèque énergie ou s'il a déjà bénéficié du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

Si la facture d'énergie n'est pas réglée au-delà des 15 ou 30 jours (selon le cas), un second courrier est envoyé au client. Celui-ci l'informe qu'il peut demander à saisir le FSL pour prétendre une aide financière et ainsi pouvoir régler sa facture. Cette démarche de saisine permet de suspendre la procédure d'impayé, et donc d'éviter la coupure d'énergie. L'organisme Fond de Solidarité au Logement doit en avertir le fournisseur d'énergie.

À savoir que si au bout de deux mois le FSL n'a pas accepté le dossier du client, alors le fournisseur peut demander la suspension de la fourniture d'énergie auprès du gestionnaire de réseau, Enedis (GRDF pour le gaz).

Facture impayée en période de trêve hivernaleToutefois, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars (10 juillet en 2020 suite à la crise sanitaire du COVID-19), en raison de la trêve hivernale, le fournisseur ne peut pas demander la suspension des compteurs d'énergie. Il peut en revanche en demander la diminution de puissance, sauf si le ménage est bénéficiaire du chèque énergie.

Quelles sont les conséquences d'une facture impayée ?

Lors de la souscription à un contrat d'électricité ou de gaz, chaque partie se doit de répondre à des obligations : le client doit honorer ses factures et payer les kWh qu'il consomme ainsi que le prix de l'abonnement du compteur électrique. Le fournisseur quant à lui doit alimenter son client en électricité.

Si le client ne paie pas sa facture d'électricité, alors il ne répond pas à son devoir. C'est pourquoi, le fournisseur a le droit de lui restreindre, voire de lui couper l'accès à l'énergie. 

À savoir que cette sanction n'est pas immédiate, et qu'avant cela, le fournisseur doit avertir son client.

La facture impayée peut entraîner 5 sanctions graduelles que voici :

• Une pénalité financière sur la facture d'énergie : jusqu'à 1,5 fois le montant de la facture d'énergie initiale dont le client doit s'acquitter ;
• Une opposition à la résiliation du contrat d'énergie : le fournisseur peut s'opposer à la clôture du contrat, jusqu'à ce que les sommes dues soient totalement remboursées ;
• La résiliation du contrat d'électricité ou de gaz : le fournisseur peut, dans le cadre d'une facture impayée, initier la clôture du contrat d'énergie sans accord préalable du client : ce dernier devra toutefois s'acquitter de la somme due, tout en recherchant un nouveau fournisseur ;
• La réduction de puissance du compteur électrique : pour cela, une intervention du gestionnaire de réseau ENEDIS est indispensable, ainsi le ménage sera contraint de payer des frais de réduction de puissance souscrite, et des frais de remise en service ;
• La suspension de la fourniture d'énergie : le fournisseur contacte le gestionnaire du réseau ENEDIS (ex – ERDF) pour suspendre définitivement l'alimentation du logement. Le client est alors contraint de régler la somme de 53,93 € TTC.

La suspension ou la réduction de la puissance du compteur n'arrive pas immédiatement après le non-paiement d'une facture. Effectivement, il faut savoir que les clients ont une quinzaine de jours pour régler la facture d'énergie. Ce délai dépassé, le fournisseur envoie un courrier au client afin de lui rappeler le montant dont il doit s'acquitter, et accorde un délai supplémentaire pour réaliser le paiement. Si aucune démarche n'est effectuée par le client - pour contacter son fournisseur et établir un plan de financement, ou pour régler la facture d'une traite - alors le fournisseur l'informe du risque de sanction plus sévère comme la suspension de l'alimentation.

Comment régulariser une facture impayée ?

Pour régulariser une facture impayée et pouvoir ensuite changer de fournisseur, il suffit de régler la somme correspondant à la facture impayée et les éventuelles pénalités de retard.

La régularisation peut se faire :

1. Sur internet directement en un paiement en ligne : avec ses codes d'accès à l'espace en ligne ;
2. Par téléphone avec un téléconseiller : le numéro de téléphone est inscrit sur le courrier de relance ;
3. Au travers d'un plan de paiement : établi avec le fournisseur en question.

Une fois l'une de ces conditions remplies, il est possible de changer de fournisseur pour baisser le montant de ses factures.

Pour ça, le service Selectra est disponible du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30 au 09 87 67 38 23 / Rappel gratuit.

Facture impayée et trêve hivernale

Selon les ménages et leurs conditions financières, une facture impayée qui arrive pendant la trêve hivernale n'a pas les mêmes conséquences.

Suis-je obligé de payer mes mensualités pendant la trêve hivernale ?

Toutes les factures d'électricité ou de gaz, trêve hivernale ou non, doivent être payées. La facture d'énergie correspond uniquement à la consommation du client : les kWh qui lui sont facturés sont ceux qu'il a consommés. Il est donc évident que le règlement des sommes requises par le prestataire énergétique doivent être réglées.

Le fournisseur peut-il couper le compteur d'électricité pendant la trêve hivernale ?

Comme indiqué précédemment, la trêve hivernale correspond à une période de l'année pendant laquelle les fournisseurs n'ont pas les pleins droits sur les actions portées au niveau des compteurs d'électricité.

Ainsi, pendant la trêve hivernale, le fournisseur ne peut pas demander la suspension totale de la fourniture d'électricité pour cause d'impayé. En revanche, il peut demander à ce que la puissance du compteur soit diminuée au minimum, c'est-à-dire en principe 3 kVA. Cette puissance doit notamment pouvoir servir à allumer un radiateur électrique et la lumière dans le logement.

Une exception est faite pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, pour lesquels la baisse de puissance du compteur n'est pas autorisée, même en cas de facture impayée.

Attention toutefois car toute somme due doit être réglée à son fournisseur, qu'elle que soit la période de l'année.

Quelles sont les dates de début et de fin de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Ce délai a par ailleurs été allongé en 2020, en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (virus du coronavirus), jusqu'au 10 juillet.

La trêve hivernale est une protection en faveur des locataires, visant le propriétaire à ne pas entamer de procédure d'expulsion pendant ladite période. Ce dispositif s'adresse aussi aux fournisseurs d'énergie puisque ces derniers ne peuvent pas demander l'interruption de la fourniture d'énergie pour les ménages en situation d'impayé.

Il est toutefois important de savoir qu'à l'issue de cette trêve hivernale le fournisseur peut entamer les démarches de suspension de ligne si la situation n'est pas revenue à la normale.

Énergie et factures impayées : quelles solutions ?

Il existe toutefois des solutions pour ne pas être confronté à un impayé de facture, comme :

• Mettre en place un prélèvement automatique à une date fixe pour ne pas oublier ;
• S'assurer que les fonds soient disponibles sur le compte avant la date de prélèvement ;
• Changer de fournisseur pour baisser le montant alloué aux factures d'énergie, ect.

Les personnes qui rencontrent des difficultés financières peuvent, sous certaines conditions de revenus, bénéficier du FSL ou du chèque énergie. Ce dispositif gouvernemental est envoyé automatiquement aux personnes bénéficiaires, à conditions que toutes les données personnelles soient à jour sur impots.gouv (adresse de résidence, déclaration d'impôts, etc). À savoir qu'il faut être fiscalement résident en France pour prétendre au chèque énergie, même si le ménage n'est pas imposable. 

FAQ Factures impayées et changement de fournisseur

Y a-t-il un délai de prescription pour les factures impayées ?

Le délai de prescription débute au lendemain du jour où la dette est exigée par le créancier. 

En principe, un délai de prescription de 5 ans est accordé aux fournisseurs d'énergie, ce qui correspond à la même durée qu'ont les salariés pour demander des arriérés de salaire.

À savoir que plusieurs événements, peuvent interrompre de délai de prescription. À l'issue de ces actions, le délai repart à zéro. Parmi ces actions, il y a notamment :

• L'action en justice ;
• une saisie sur compte ;
• la reconnaissance de la dette par le débiteur.

J'ai reçu une relance de facture impayée, qui contacter ?

Après avoir reçu un rappel pour facture impayée il convient de régulariser sa situation au plus vite. Pour ça, il est possible de contacter son fournisseur par téléphone au numéro indiqué sur le courrier, ou bien de régler la situation directement en ligne. Dans la plupart des cas, les fournisseurs indiquent le contact à prioriser directement sur le courrier de rappel.

Une fois la démarche effectuée, il est possible de changer de fournisseur.

Voici les numéros de téléphone à contacter pour régulariser sa facture impayée puis pour changer de fournisseur.