Par Laurence Cruz Dos Santos le 28 juillet 2021 . Show
Comment être reconnu en maladie professionnelle ? Quelle est la liste des maladies professionnelles ?Vous êtes atteint d’une maladie et vous estimez que celle-ci est liée à votre activité professionnelle ? Sachez qu’elle peut être reconnue d’origine professionnelle. Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle ? Il existe deux procédures distinctes de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, suivant que celle-ci soit inscrite ou non dans le tableau des maladies professionnelles (voir la procédure). Enfin, la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie entraîne des conséquences notamment financières (en savoir plus). Pour en savoir plus sur la liste des maladies professionnelles, la reconnaissance, les démarches à effectuer et les conséquences, consultez la suite de cet article. Contrairement à un arrêt maladie ou un accident du travail, vous n’êtes pas obligés d’informer votre employeur de la survenance de votre maladie. Cependant, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant l’arrêt de votre activité pour en informer directement votre caisse d’assurance maladie. À cette fin, vous devez envoyer à votre caisse les documents suivants (article L 461-5 et R461-5 du Code de la sécurité sociale) :
Il existe un délai de prescription de 2 ans. Concrètement, vous disposez de 2 ans pour solliciter la reconnaissance du caractère professionnelle de votre maladie. Pour déterminer le point de départ de ce délai, il convient de distinguer 3 situations différentes :
Suite à votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle, votre caisse va envoyer la copie de votre déclaration à votre employeur afin qu’il puisse émettre des réserves s’agissant du caractère professionnel de votre maladie. Reconnaissance maladie professionnelle : 2 procédures différentesAfin d’être reconnu en maladie professionnelle, il convient de distinguer suivant que votre maladie figure dans un des tableaux des maladies professionnelles ou non. La reconnaissance via les tableaux des maladies professionnellesVous êtes atteint d’une maladie dont vous estimez qu’elle est liée à votre activité professionnelle ? Sachez que si votre maladie est désignée dans le tableau des maladies professionnelles et qu’elle a été contractée dans les conditions prévues par celui-ci, alors elle est présumée d’origine professionnelle (source législative). Concrètement, si vous remplissez les conditions du tableau correspondant à votre maladie, alors elle sera automatiquement reconnue d’origine professionnelle.
Le code de la sécurité sociale encadre strictement la reconnaissance des maladies professionnelles prévues par les tableaux. L’ensemble des tableaux des maladies professionnelles est consultable ci-dessous : Chaque tableau est organisé en 3 colonnes :
Quelques exemples concrets 1er exemple : maladie professionnelle “Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs”. 2ème exemple : maladie professionnelle “Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM”. 3ème exemple : en cas d’exposition à l’amiante, découvrez l’ACAATA Ainsi, pour que votre maladie soit reconnue d’origine professionnelle, celle-ci doit remplir les trois conditions prévues par le tableau de la maladie concernée :
Si vous avez été exposé au même risque chez différents employeurs, sachez que l’ensemble de ces périodes d’exposition seront additionnées pour le calcul du délai de prise en charge. Si vous remplissez l’ensemble de ces 3 conditions, une présomption dite simple est appliquée : votre maladie est présumée être d’origine professionnelle. Le caractère simple de cette présomption signifie que votre employeur peut la renverser en démontrant que votre maladie est due à une cause étrangère à votre activité professionnelle. Quelle est la date de la première constatation médicale ? Cette date est fixée par le médecin conseil. Il s’agit du jour où les premières manifestations de votre maladie ont été constatées par un médecin même si le diagnostic n’avait pas encore été établi (article D461-1-1 Code de la sécurité sociale). Être reconnu en maladie professionnelle par expertise médicaleSi vous ne remplissez pas les 3 conditions posées par les tableaux de maladies professionnelles, votre maladie peut tout de même être reconnue d’origine professionnelle. Pour cela, vous devez donc être placé tout d’abord dans l’une des 2 situations suivantes : Cas n° 1 : je ne remplis pas une ou plusieurs conditions prévues par le tableau Lorsqu’une ou plusieurs des trois conditions prévues par le tableau ne sont pas remplies, l’origine professionnelle de la maladie peut être reconnue. Pour que cette reconnaissance soit possible, vous devez démontrer que votre maladie est directement causée par votre travail habituel (texte de référence). Cas n°2 : ma maladie professionnelle n’est pas inscrite dans le tableau Votre maladie n’est pas inscrite dans la liste du tableau des maladies professionnelles ? Le Code de la sécurité sociale a prévu la reconnaissance de son caractère professionnel par le biais d’une autre procédure (source législative). 2 conditions cumulatives doivent être remplies :
Bon à savoir : les pathologies psychiques peuvent également être reconnues d’origine professionnelle (référence). Dans les deux hypothèses et suite à votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie (qu’elle soit hors tableau ou que certaines conditions du tableau fassent défaut), voici les différentes étapes :
L’enquête CPAM suite à votre dossier maladie professionnelleÀ compter de la réception complète de votre dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, la Caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour étudier votre demande. Afin que la caisse dispose de l’ensemble des éléments nécessaires relatifs notamment à vos tâches, à vos conditions de travail, etc., elle dispose d’un délai de 100 jours maximum pour mettre en place des investigations, notamment via l’envoi d’un questionnaire à vous et votre employeur. L’Assurance maladie peut également recueillir tout renseignement complémentaire auprès du médecin du travail par exemple, mais également tout autre témoignage qu’elle estimera utile. Vous disposez tous deux, d’un délai de 30 jours francs pour renvoyer ce questionnaire complété. Parfois, une enquête complémentaire est mise en place (article R461-9, II, CSS). Dans un objectif de simplification, l’Assurance maladie a mis en place le site Questionnaire risque professionnel (vos identifiants vous seront notifiés par courrier en début de procédure). Lors de l’envoi de ce questionnaire, elle vous infirme également des délais applicables à la procédure mise en place :
Suite à l’investigation menée par votre Caisse débute “la phase contradictoire “. Concrètement, il s’agit de la période durant laquelle vous et votre employeur pouvez consulter votre dossier et émettre vos observations. Quels sont les délais applicables ?
Quelles possibilités à l’issue de ce délai ?
En cas de saisine du Comité, la Caisse dispose alors un nouveau délai de 120 jours pour statuer. Ce comité composé d’experts doit déterminer s’il existe un lien entre votre pathologie et votre travail. Lorsque vous êtes informés de la transmission de votre demande au CRRMP, l’Assurance maladie vous informe également de deux nouveaux délais applicables :
Enfin, le CRRMP rend son avis dans un délai de 110 jours francs après avoir reçu votre dossier. Votre Caisse d’assurance maladie vous informe de sa décision (article de loi). Bon à savoir : les pièces médicales ne sont pas concernées par cette nouvelle phase contradictoire (avis du médecin du travail et rapport médical du médecin conseil). La notification de maladie professionnelle de la CaisseLa Caisse doit vous notifier sa décision motivée, en indiquant la mention des voies et délais de recours (référence législative). 3 hypothèses sont alors possibles :
Comment contester la décision de la Caisse ? Vous avez la possibilité, tout comme votre employeur de contester la décision rendue par votre Caisse en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) compétente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de votre Caisse (référence). En l’absence de décision de votre Caisse, la reconnaissance implicite du caractère professionnel de votre maladie pourra être contestée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 4 mois depuis votre demande initiale. Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision rendue par la CRA, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire territorialement compétent (texte de loi) puis la Cour d’appel et enfin de vous pourvoir en Cassation. Conséquences du caractère professionnel de votre maladieSi votre maladie est reconnue comme ayant une origine professionnelle, plusieurs conséquences sont à préciser :
Afin d’approfondir vos recherches, vous pouvez consulter les articles consacrés à l’arrêt maladie, ainsi qu’à l’arrêt pour garde d’enfants et à la déclaration d’un accident du travail. Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... Pour faire une demande en ce sens, vous devez envoyer à votre Caisse d’assurance maladie les documents suivants :
Pour que votre maladie soit présumée être d’origine professionnelle, vous devez appartenir au tableau des maladies professionnelles fixé par la loi ou passer par une expertise médicale Lire la suite Lorsque votre maladie n’est pas présente dans le tableau des maladies professionnelles ou que vous ne remplissez pas toutes les conditions posées par le tableau, vous pouvez obtenir la reconnaissance de son caractère professionnelle par la procédure de l’expertise Lire la suite 3 situations peuvent se présenter avec des conséquences différentes :
Il existe plusieurs conséquences avantageuses pour vous :
Crédit photo : © StockUnlimited Juriste de formation, j’ai obtenu un Master 2 spécialisé en droit de la protection sociale. Forte d’une expérience professionnelle en cabinet d’avocats, association mais aussi au sein d’organisme de sécurité sociale, j’ai à cœur d’œuvrer dans la lutte contre le non recours aux aides sociales. Comment savoir si ma maladie professionnelle est accepté ?Comment votre dossier est-il examiné ? La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer.
Comment savoir ce qui est considéré comme une maladie professionnelle ?Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail (par exemple, cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles .
Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? 🩺 Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
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