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 Pétition 252 signatures Plus que 248 signatures pour que cette pétition soit diffusée dans la newsletter MesOpinions ! Suivre cet auteur Recevez l'actualité de cet auteur Destinataire(s) : monsieur le Premier Ministre Aujourd'hui de nombreuses personnes font la simulation sur le site de la CAF afin de faire le calcul de la prime d'activité à laquelle ils pourront prétendre. Mais ils constatent alors que le calcul par rapport à la "prime à l'emploi" à l'époque donnée par les impôts n'est pas du tout le même. Alors que l'on nous annonce partout que toute personne touchant moins de 1.3 fois le SMIC peut prétendre à cette aide, la classe des personnes aux revenus modestes ayant investi dans l'achat de son logement en payant chaque mois un crédit conséquent, se retrouve fortement pénalisée. Il existe en effet une différence de plus de 150€ par mois : une personne locataire quel que soit son loyer touchera 150€ au minimum de plus sur cette prime par rapport à une personne qui rembourse tous les mois un crédit immobilier. Le nouveau calcul considère donc que rembourser un crédit immobilier est identique au fait d'être logé gratuitement !Il ne tient pas non plus compte des frais liés au travail comme le frais de route par exemple. Pourquoi cette pénalité ? payer un crédit immobilier ne veut pas dire que l'on soit riche. Ces personnes travaillent toujours 35h/semaine pour un SMIC. Les fins de mois sont régulièrement compliquées. Sachant que lorsque cette prime était versée par les impôt ce même couple touchait environ 1000€ par an. Cela doit donc changer ! Accueil Pétitions Pétitions sociales Pour que les propriétaires payant un crédit pour leur logement principal ne soit pas pénalisés sur le calcul de la prime d'activité Paris, le 5 février 2019 – Alors qu’est versée aujourd’hui la nouvelle version de la prime d'activité, ceux qui ont un projet immobilier à court terme pourraient être déçus : en effet, malgré son augmentation, les banques que nous avons interrogées ne la prennent pas en compte pour l’instant dans leur calcul d’endettement, car elles ne la considèrent pas comme un revenu pérenne… Par ailleurs, les propriétaires qui peuvent en bénéficier sont également pénalisés : les montants auxquels ils ont droit sont inférieurs à ceux qu’ils toucheraient s’ils étaient locataires, et certains doivent même y renoncer… Pas de prise en compte de la prime d’activité comme une hausse de revenus par les banques Alors que 3,5 millions de foyers vont recevoir ce jour la nouvelle prime d’activité, dont 700 000 nouveaux bénéficiaires, ce coup de pouce du gouvernement a déjà ses limites… Ceux qui ont un projet immobilier et comptaient sur cette hausse de revenu pour boucler leur plan de financement ne pourront pas l’utiliser pour augmenter leur capacité d’endettement, contrairement à nos espérances. En effet, les banques que nous avons interrogées ont indiqué qu’à ce jour, elles ne la prenaient pas en compte. Leurs arguments : « Nous ne prenons pas en compte la prime d’activité, ne sachant pas si elle sera maintenue dans le temps »« Nous ne prenons pas en compte les allocations versées par la Caf car en cas de perception à tort, elles sont susceptibles d’être reprises », « Pas de prise en compte de la prime d’activité en raison du manque de visibilité sur sa pérennité »… Une mauvaise nouvelle pour les futurs emprunteurs qui auraient pu bénéficier d’un impact positif sur leur capacité d’emprunt : un couple gagnant chacun le Smic et bénéficiant d’une hausse de revenus de 100 €/mois liée à la prime d’activité aurait pu théoriquement emprunter 15 000 € de plus sur 25 ans (188 300 € contre 173 600 €) soit un gain de pouvoir d’achat immobilier de 7 m2 en moyenne (prix médian en France : 2060 €/m2 selon les Notaires) « Cette hausse de la prime d’activité a bien sûr comme vocation première de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Mais pour ceux qui ont un projet immobilier, elle pourrait permettre d’acheter une plus grande surface ou un logement plus près des centres-villes. Maintenant que cette prime peut représenter plusieurs centaines d’euros de revenus supplémentaires par mois, il faut espérer que d’ici quelques mois les banques acceptent de la prendre en compte, au moins en partie… » explique Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer. Et des montants moindres de prime d'activité pour ceux qui sont propriétaires… voir pas de prime ! Autre déception liée à cette prime d’activité : la prise en compte du statut de propriétaire ou locataire pour le calcul de son montant. Cette prime au mode de calcul complexe versée par la Caisse d’allocations familiales tient compte des revenus du demandeur, de ceux de son conjoint, de la composition du foyer et des autres prestations déjà versées, mais aussi du fait qu’il soit propriétaire - hébergé à titre gratuit ou locataire. Et c’est là que le bât blesse, car en tant que propriétaire ou hébergé à titre gratuit - deux situations considérées de la même façon par la Caf - les montants de prime d’activité sont deux moins élevés… Parfois même en tant que propriétaire le demandeur n’y a pas droit, alors qu’il en aurait bénéficié en tant que locataire. Exemples (réalisés avec le simulateur de la CAF) :
Propriétaire : pas le droit à la prime Locataire : 142 €/mois
Propriétaire : 60 €/mois de prime d’activité Locataire : 126 €/mois de prime d’activité
Propriétaire : 285 €/mois de prime d’activité Locataire : 448 €/mois de prime d’activité
Propriétaire : pas le droit à la prime Locataire : 133 €/mois « Dans le calcul de la prime d’activité, le fait d’être propriétaire ou hébergé à titre gratuit donne les mêmes droits, ou pénalise les Français de la même façon. Or, la plupart de ceux qui ont acheté avec un revenu donnant droit à la prime d’activité ont dû le faire avec un crédit immobilier dont la charge financière peut être équivalente voire supérieure à un loyer ! Cela n’a donc pas de sens qu’ils soient pénalisés sur le montant accordé ou n’aient pas le droit à la prime d’activité… d’autant que ce sont souvent les mêmes que ceux qui n’ont plus le droit aux APL accession qui ont été quasi-supprimées depuis 1er janvier 2018 » conclut Sandrine Allonier A propos de Vousfinancer Fondé en 2008 par Jérôme Robin, Vousfinancer, réseau de courtiers en crédits immobiliers, accompagne de façon personnalisée, les particuliers dans la recherche de la meilleure solution de financement pour leur projet immobilier. La stratégie de Vousfinancer se base sur la rencontre avec un seul et unique interlocuteur expert en financement, la transparence (montage du dossier financier réalisé avec le client), et la garantie de trouver rapidement (moins d’une semaine) la solution globale la plus adéquate (assurance de prêt, taux, garanties, mensualités, durées, coût du crédit, frais de dossiers, partenaires bancaires). Vousfinancer propose également des solutions pour les crédits professionnels et le rachat de crédits. Contacts : Directrice de la communication et porte-parole Sandrine Allonier 06 61 75 57 78
Quelles aides quand on devient propriétaire ?L'APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires. Elle ne concerne que l'achat d'une résidence principale.
EstL'APL Accession ou Aide au Logement pour les propriétaires est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole), créée pour encourager les foyers les plus modestes à devenir propriétaires. Elle ne concerne que l'achat d'une résidence principale.
Comment déclarer à la CAF que je suis propriétaire ?Connectez-vous à votre espace Mon Compte Partenaire du caf.fr. Ensuite, déclarez les loyers de votre/vos locataire(s) en indiquant : Le montant du loyer de juillet 2019, Les changements éventuels de situation (date de départ du logement, de résiliation du bail, modification du nombre de colocataires...).
Qui ne peut pas toucher la prime d'activité ?Si vous êtes français, pour être éligible à la prime d'activité, vous devez être majeur, donc âgé d'au moins 18 ans. En i vous êtes salarié mais mineur, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
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