Vous êtes étranger en situation irrégulière ?[mis à jour le 27-07-2022]Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas depuis plus de trois mois d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l’Aide Médicale de l’État (AME). Show
Vos droitsL’AME vous donne droit à la prise en charge de vos dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs de la sécurité sociale. Elle couvre non seulement la part des dépenses normalement remboursée par l’assurance maladie obligatoire mais aussi la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie complémentaire du patient, dans la limite des tarifs de remboursement de la sécurité sociale.
En présentant votre carte AME au professionnel de santé, vous n’avez rien à régler. La consultation est directement réglée par l’assurance maladie. Les prestations prises en chargeL’AME prend en charge à 100% les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l’hôpital. Elle prend aussi en charge les prescriptions : médicaments, analyses médicales, etc. L’AME ne prend pas en charge :
Pour les personnes majeures, la prise en charge de certains frais de santé (correspondant à des prestations programmées non urgentes) est conditionnée à un délai d’ancienneté du bénéfice de l’AME de 9 mois. Dans les situations où les soins ne peuvent attendre ce délai de 9 mois, la prise en charge par l’AME est possible après accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Important Les dépassements d'honoraires restent à votre charge. De plus, contrairement à la Complémentaire santé solidaire, il n'existe pas pour l'AME de forfaits supplémentaires pour la prise en charge de vos soins dentaires, lunettes, ou prothèses auditives… Pour accéder au détail des prestations prises en charge, cliquez ici Les conditions d’accèsPour bénéficier de l’AME, il faut remplir trois conditions : 1. Résider en France de manière irrégulière depuis plus de trois moisC’est-à-dire ne pas disposer depuis plus de trois mois d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande ou de tout document attestant que des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour sont en cours. 2. Résider en France de manière stableIl faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. 3. Avoir des ressources inférieures à un plafondLes ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer Pour connaître le seuil applicable, précisez ci-dessous votre situation :
Important Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide. Pour en savoir plus sur les ressources prises en compte, cliquez ici Le renouvellement L’AME est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Les démarches à accomplirImportant AME à titre humanitaireSi vous êtes de passage en France et ne bénéficiez d'aucune couverture maladie, et que votre état de santé nécessite des soins imprévus, cliquez ici Prise en charge des soins urgentsSi avez besoin de soins urgents, que vous résidez en France de façon irrégulière (sans visa touristique, sans visa de court séjour, etc.) et que vous ne pouvez pas avoir l'AME, cliquez ici EstNon, on ne peut légalement travailler avec une AME. Pour travailler légalement, il faut un titre de séjour avec droit au travail.
Comment utiliser l'aide médicale d'État ?L'Aide médicale de l'État se compose de 3 dispositifs distincts :. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez vivre en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. ... . L'AME peut vous être accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de votre demande.. Qui paye l'aide médicale d'État ?C'est l'Assurance maladie, subventionnée par l'État, qui prend en charge ces dépenses de santé.
Quelle est la différence entre l'AME et la CMU ?Ces deux dispositifs mal connus ne s'adressent pas aux mêmes personnes. Le premier est destiné aux étrangers en situation irrégulière et le second aux Français et étrangers réguliers.
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