D’un point de vue légal, un délai de 15 jours après la vente est accordé pour déclarer et enregistrer la cession dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) sous peine de recevoir une sanction, et surtout, en s’exposant aux risques encourus par l’utilisation du véhicule qui reste alors sous la responsabilité de l’ancien titulaire. De ce fait, qui est responsable de la déclaration de cession ? Quels sont les conséquences possibles d’une absence de cession déclarée ? Comment procéder si le véhicule vendu n’a pas été enregistré par la démarche de cession ?
Le certificat de cession, attestant de la vente d’un véhicule, doit être effectué au moment de la transaction, puis enregistré en ligne. Lorsque ce n’est pas le cas et que la déclaration de cession n’est pas enregistrée dans les temps, cela peut nuire à l’ancien propriétaire.
1/ Qui doit déclarer la cession d’un véhicule ?
Réaliser la déclaration de cession en ligne est obligatoire. Cette tâche incombe au vendeur, étant donné qu’il est celui qui cède le véhicule. Après la réalisation de cette démarche, il est recommandé de récupérer le certificat de cession et de le garder, ainsi que l’accusé de déclaration délivré suite à l’enregistrement de la cession. Il servira de preuve contre de possibles litiges.
Les démarches à effectuer sont en résumé les suivantes :
- Préparer le dossier de vente du véhicule : certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative), certificat d’immatriculation, procès verbal de contrôle technique, etc.
- Remplir le certificat de cession, formulaire de type Cerfa numéro 15776*01 en 2 exemplaires avec l’acheteur
- Remettre tous les documents à l’acquéreur du véhicule lors de la vente
- Déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente.
Auparavant, la procédure impliquait d’envoyer le certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture, et de se déplacer aux guichets d’immatriculation pour les véhicules. Depuis novembre 2017 et l’entrée en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les guichets dédiés des préfectures sont désormais fermés et il n’est plus possible de procéder aux démarches par la voie physique. De même, l’envoi d’un troisième exemplaire du formulaire Cerfa à la préfecture n’est plus obligatoire. Aujourd’hui, quel que soit la démarche d’immatriculation (déclaration de cession incluse) doit être effectuée en ligne, soit via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en passant par un prestataire, professionnel habilité par l’Etat.
A savoir qu’il est possible de se rendre tout de même en préfecture ou en sous préfecture si vous ne disposez pas d’accès internet, ces dernières disposent de points d’accès numériques vous permettant de faire les démarches nécessaires.
2/ Comment faire lorsque la déclaration de cession de mon véhicule n’a pas été effectuée ?
Si la cession du véhicule n’est pas enregistrée, il arrive que le nouveau titulaire rencontre des problèmes à l’issue de l’immatriculation du véhicule en son nom. En effet, s’il souhaite effectuer la ré immatriculation du véhicule sur le site de l’ANTS, le nouvel acquéreur se verra demandé un code de cession pour commencer la procédure. L’ancien titulaire doit donc impérativement enregistrer la cession en ligne, pour se voir attribuer un code cession qu’il pourra transmettre à l’acheteur (le code de cession est propre à l’ANTS, il n’est remis qu’en passant par leur site officiel).
Aussi, il est important de préciser qu’en passant par un professionnel agréé par l’État pour faire immatriculer votre véhicule suite à l’achat, vous n’avez pas besoin de code de cession.
3/ Quels sont les risques encourus si la cession de mon véhicule n’a pas été enregistrée dans les 15 jours suivant la vente ?
Enregistrer la cession de son véhicule dans le SIV, est une démarche à caractère obligatoire, l’ancien titulaire d’un véhicule dispose d’un délai de 15 jours pour l’effectuer suite à la vente de celui ci. Réaliser cette démarche lui accorde notamment de se décharger totalement des responsabilités juridiques vis à vis du véhicule.
C’est l’ancien propriétaire qui est responsable du véhicule, tant que le véhicule n’a pas été déclaré comme étant cédé de manière officielle. En cas d’infractions potentiellement commises après la vente par le nouveau titulaire, le vendeur en sera tenu responsable et devra alors s’acquitter des contraventions. Il est ainsi primordial d’effectuer cette démarche dans le délai imparti.
Les risques éventuels en l’absence de déclaration
Lorsque le propriétaire du véhicule omet de déclarer la cession du véhicule dans le délai imparti de 15 jours suivant la date de la vente, des sanctions peuvent être appliquées, notamment une amende de classe 4. Cette amende se présente alors sous cette forme :
- L’amende minorée pouvant atteindre les 90 euros
- L’amende majorée pouvant atteindre les 375 euros
- L’amende forfaitaire est généralisée à 135 euros
- Pas de perte de point engagée pour ce type de sanction
En plus d’une amende éventuelle, l’absence de déclaration de cession de véhicule peut entraîner un blocage dans les démarches d’immatriculation du nouvel acquéreur.
Comment anticiper le risque de sanction
Afin de prévenir les éventuels problèmes liés à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis. A l’issue de la procédure, le propriétaire recevra un accusé d’enregistrement de cession qu’il lui faudra conserver en cas de litige.
Le document donne plusieurs informations :
- La mention principale : elle indique que la déclaration de cession du véhicule a bel et bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules
- La date et l’heure de cession : au format jj/mm/aaaa, précisant le moment où le véhicule a été vendu
- La date et l’heure de déclaration de cession : au format jj/mm/aaaa également, précisant le moment où la déclaration de cession a été enregistrée
- Le numéro d’immatriculation du véhicule cédé
- Le nom et le prénom du vendeur
- Le nom et le prénom du nouveau titulaire
À noter que l’attestation d’enregistrement de cession ne peut pas remplacer le certificat de cession qui doit être conservé pour attester la vente du véhicule, les deux documents n’ont pas la même valeur.
L’acheteur se doit également de vérifier si la déclaration et l’enregistrement de cession ont bien été effectués afin d’éviter les litiges. S’il ne parvient pas à effectuer les démarches de demande de carte grise pour son nouveau véhicule, il est fort probable que le vendeur n’a pas effectué les démarches nécessaires de son côté.