Chaque année de nombreuses maladies professionnelles (MP) sont reconnues par la CPAM. Elles sont en majorité causées par des affections péri-articulaires (tendinites, etc.) et des pathologies liées à l’amiante.
Lorsque la maladie professionnelle du salarié est reconnue, elle peut ouvrir droit à une rémunération, versée pour compenser la perte de revenus.
Le montant et la nature des indemnités peuvent varier en fonction de la durée de l’arrêt de travail, du caractère temporaire ou permanent de l’incapacité, ou encore, de la responsabilité de l’employeur dans l’apparition de la maladie professionnelle du salarié.
Ainsi, selon les cas, et sous réserve de remplir les conditions, le salarié victime d’une maladie professionnelle peut percevoir :
- Des indemnités journalières (IJ)
- Une indemnité temporaire d'inaptitude
- Une rente d’incapacité temporaire
- Une rente d’incapacité permanente
- Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
L’indemnisation peut être majorée en cas de maladie professionnelle liée à une faute inexcusable de l’employeur.
Sommaire :
Rémunération de la maladie professionnelle : le versement d'IJ
Lorsque le salarié est en maladie professionnelle, il perçoit des indemnités journalières payées par la caisse d’Assurance maladie ou par son employeur, en cas de maintien de salaire (subrogation).
Pour bénéficier de cette indemnisation, l’assuré en maladie professionnelle doit transmettre, dans les délais impartis (15 jours après l’arrêt de travail ou dans un délai de 2 ans, à compter de la date où la caisse est informée du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle), les documents suivants à sa caisse de Sécurité sociale :
- Les 2 premiers volets du formulaire cerfa n° 11138*05 : « Certificat médical : Accident du travail – Maladie professionnelle », rempli par le médecin
- Les 4 premiers volets du formulaire cerfa n°60-3950 : « Déclaration de maladie professionnelle »
- Le formulaire cerfa n°11137*03 : « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle »
Le salarié conserve :
- Le volet 5 du formulaire « Déclaration de maladie professionnelle»
- Le volet 3 du certificat médical
Enfin, l’assuré doit adresser à son employeur le volet 4 du certificat médical remis par son médecin : « Certificat d'arrêt de travail ».
La caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de 3 mois (renouvelable), pour instruire le dossier et reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie.
Le montant de l’indemnité journalière maladie professionnelle est calculé sur la base du salaire journalier de référence. Il est majoré dans le temps.
À NOTER
L'indemnité journalière est soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant, à la CRDS et à la CSG respectivement aux taux de 0,5 % et de 6,2 %.
En plus de ses IJ maladie professionnelle, l’assuré en arrêt de travail peut percevoir, sous conditions, une indemnité complémentaire versée par son employeur.
Indemnité temporaire d'inaptitude en cas de maladie professionnelle
Lorsque le salarié en maladie professionnelle est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, il peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude. Cette indemnité est versée par la CPAM dans l’attente du reclassement de l’assuré (période non rémunérée par l’employeur).
Sous quelles conditions percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Le paiement de l’indemnité temporaire d’inaptitude, à l’assuré en maladie professionnelle est soumis à conditions :
- Sa maladie professionnelle doit être reconnue par la CPAM et avoir donné lieu à un arrêt de travail indemnisé sous forme d’IJ
- L’inaptitude à la reprise du travail, doit être déclarée par le médecin du travail comme étant en lien avec la maladie professionnelle
- L’assuré ne doit percevoir aucune rémunération au titre de l’activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte (exemple : maintien de salaire)
Le salarié bénéficiant d’une indemnité temporaire d’inaptitude ne peut percevoir, en parallèle :
- Les allocations chômage
- Les indemnités journalières maladie-maternité
Quel est le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal à celui de la dernière indemnité journalière maladie professionnelle versée pendant l'arrêt de travail. Si l’assuré a plusieurs employeurs et que son inaptitude concerne seulement l’une de ses activités, le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est alors calculé au prorata de la seule activité pour laquelle il a été déclaré inapte.
L’indemnité est versée au salarié en maladie professionnelle sans jours de carence, chaque jour de la semaine, pour une durée d’un mois (samedis, dimanches et jours fériés compris), à compter de la date de la délivrance de l’avis d’inaptitude.
À NOTER
L'indemnité temporaire d'inaptitude est soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant, à la CRDS et à la CSG respectivement aux taux de 0,5 % et de 6,2 %.
Comment demander cette indemnité ?
L’inaptitude du salarié à reprendre son poste à la suite d’une maladie professionnelle est décidée par le médecin du travail. Le cas échéant, ce dernier remet à l’assuré le formulaire cerfa n°14103*01 de « Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude ».
Le salarié doit ensuite :
- Adresser le volet 1 de ce formulaire à la CPAM
- Conserver le volet 2
- Adresser le volet 3 à son employeur
Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle
En cas de séquelles physiques ou psychologiques liées à une maladie professionnelle, la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente (IPP), permettant à l’assuré de percevoir des indemnités.
Le taux d’IPP peut être fixé :
- De manière prévisionnelle
PUIS
- De manière définitive
Fixation d’un taux d’IPP prévisionnel puis définitif
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut être accordé à l’assuré, si la maladie :
- Ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles, mais qu’elle est directement imputable à l’activité professionnelle
ET
- Entraîne une IPP d'au moins 25 %
Après l’instruction du dossier, un taux d’IPP définitif est fixé.
Versement d’une rente en cas d’incapacité permanente
En cas d’incapacité permanente (IPP) consécutive à une maladie professionnelle, l’assuré peut percevoir :
- Une indemnité en capital forfaitaire
OU
- Une rente d’incapacité permanente
L’indemnité en capital forfaitaire
Le salarié atteint d’une incapacité permanente inférieure à 10 %, à la suite d’une maladie professionnelle, peut prétendre à une indemnité en capital forfaitaire dont le montant varie selon le taux d'IPP.
Le tableau ci-dessous reprend le montant de l’indemnité en capital versée à l’assuré en maladie professionnelle, en fonction de son taux d'incapacité permanente :
Taux d’incapacité permanente (IPP) | Montant de l’indemnité en capital versé jusqu'au 31 mars 2023 |
1 % | 443,99 € |
2 % | 721,66 € |
3 % | 1 054,56 € |
4 % | 1664,45 € |
5 % | 2 108,56 € |
6 % | 2 607,94 € |
7 % | 3 162,59 € |
8 % | 3 773,19 € |
9 % | 4 439 € |
À LIRE :
L’indemnité en capital forfaitaire est versée en une seule fois. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG ou à la CRDS.
Maladie professionnelle : la rente d’incapacité permanente
Pour le salarié en maladie professionnelle, le montant de la rente est égal au salaire de référence multiplié par le taux d’incapacité.
Le salaire annuel correspond à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023, il est au minimum de 19 745,03 € et au maximum de 157 960,24 €. Ce salaire est pris en compte dans sa totalité lorsqu’il est inférieur à 39 490,06 €et à hauteur d’un tiers, lorsqu’il est compris entre 39 490,06 € et 157 960,24 €.
Si l’assuré en maladie professionnelle a un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %, il perçoit une rente jusqu’à son décès. Cette pension est versée selon les modalités suivantes :
- IPP comprise entre 10 % et 50 % : rente versée chaque trimestre
- IPP supérieure à 50 % : rente versée chaque mois
Le taux d'IPP est fixé par le médecin-conseil de la CPAM. Il est différent du taux retenu pour le calcul de la rente.
Le taux retenu pour le calcul de la rente obéit à une formule complexe. Il est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, multiplié par le taux d'IPP. Ce taux d’IPP est préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Lorsque le taux d'incapacité permanente (IPP) est supérieur ou égal à 80 %, le montant de la rente est majoré de 40 %, si l'assuré fait appel à une tierce personne pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne.
EXEMPLE
Suite à une maladie professionnelle, Monsieur Pierre a droit à une rente d’incapacité permanente.
Son taux d’IPP médicalement reconnu est fixé à 70 %.
Le taux retenu pour le calcul de la rente est égal à 55 %, soit : [(50 % / 2) + (20 % x 1,5)]
À NOTER
La rente d’incapacité permanente n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG ou à la CRDS.
Maladie professionnelle : quel droit à la prestation pour recours à tierce personne ?
Le salarié atteint d’une maladie professionnelle, peut percevoir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), s’il remplit les conditions suivantes :
- Bénéficier d’une rente pour incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle
- Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
- Etre dans l’incapacité physique d’effectuer 3 actes ordinaires de la vie ou avoir des troubles neuropsychiques présentant un danger pour l’assuré lui-même ou un tiers
Le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que l’assuré ne peut accomplir seul (montants en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023):
- Moins de 3 actes : 0 €
- 3 ou 4 actes : 596,24 €
- 5 ou 6 actes : 1 192,50 €
- 7 actes (ou présence de troubles neuropsychiques présentant un danger) : 1 788,78 €
Aucune démarche de la part de l’assuré en maladie professionnelle n’est nécessaire pour percevoir la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ; en cas de droits ouverts à la prestation, c’est la CPAM qui entrera en contact avec lui.
Maladie professionnelle suite à une faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation ?
Lorsque la maladie professionnelle est consécutive à une faute inexcusable de l’employeur reconnue, c’est-à-dire que ce dernier aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et avoir pris les mesures nécessaires pour l’en protéger, le salarié peut obtenir :
- Une majoration de sa rente d'incapacité permanente
- La réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (exemple : souffrances physiques et morales, etc.)
L’assuré doit faire sa demande d’indemnisation auprès de sa caisse de Sécurité sociale.
Reprise du travail après une maladie professionnelle : quid de mes IJ ?
À l’issue de l’arrêt de travail du salarié, son médecin doit établir un certificat médical final. Le salarié doit alors :
- Adresser les volets 1 et 2 du certificat à la CPAM
- Conserver le volet 3
En cas de reprise du travail, l’assuré doit également :
- Transmettre le volet 4 à son employeur
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, l’assuré qui reprend son poste doit obligatoirement effectuer une visite médicale de reprise du travail, dans les 8 jours suivant son retour. En outre, si l’arrêt de travail a duré plus de 3 mois, l’assuré doit également effectuer une visite de préreprise du travail (à sa demande ou à l’initiative du médecin traitant ou du médecin-conseil de la CPAM).
Enfin, sur avis médical, l’assuré arrêté pour maladie professionnelle peut reprendre son activité professionnelle à temps partiel. Si le médecin-conseil de la Sécurité sociale estime que cette reprise du travail est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation, le maintien du versement d’indemnités journalières peut être prévu. Le montant de l’IJ est alors fixé par la CPAM.
Maladie professionnelle : que se passe-t-il en cas de rechute ?
L’assuré en maladie professionnelle qui est guéri ou consolidé, peut être victime d’une rechute. S’il avait repris le travail, le médecin doit établir un certificat médical de rechute.
Si la caisse d’Assurance maladie reconnait la rechute au titre de la maladie professionnelle, des indemnités journalières peuvent être payées au salarié.
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