Quand contacter notaire pour achat immobilier

Q: Qui doit prendre RDV chez le notaire ?

Acheteur : Tout dabord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.

Q: Pourquoi ne pas prendre le notaire du vendeur ?

Le vendeur ne paye pas les frais de notaire. Cest lacquéreur qui en paye lintégralité. Pour un bien immobilier ancien, cela représente de 7 à 9 % du prix du bien acheté. Cela fait partie de la longue liste de frais dun achat immobilier qui sont loin dêtre négligeables.

Table des matières Show

Pour l'immobilier
Etape 1 : la recherche d’un bien immobilier
Etape 2 : l’offre d’achat
Etape 2 : le choix du notaire
Etape 3 : le compromis ou la promesse de vente
Etape 4 : Après l’avant contrat
Etape 5 : l’acte de vente
Quand prendre contact avec le notaire ?
Qui doit prendre RDV chez le notaire ?
Pourquoi ne pas prendre le notaire du vendeur ?

Pour l'immobilier

Acheter une maison ou un appartement est un investissement important. Le candidat-acheteur doit s’informer de manière détaillée sur le bien qu’il envisage d’acheter. Il devra également se poser toutes les questions juridiques qu’entraine son achat. Consultez votre notaire avant la signature d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente. Il vérifiera que vous n’achetez pas un chat dans un sac ! En le consultant, vous éviterez des risques financiers et juridiques inutiles.

Dès que l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, il faut prendre contact avec une étude notariale, si ça n’a pas été fait au préalable. L’étude constatera l’accord et débutera les formalités indispensables pour signer le compromis de vente. Ce dernier est un document déterminant, en plus de lier les parties c’est sur lui que le notaire se base pour rédiger l’acte authentique. Pour ces raisons, il est vivement recommandé de signer votre compromis de vente dans une étude notariale : non seulement celle-ci garantit la sécurité juridique de votre acte, mais en plus vous permet de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente.

Au moment de la signature du compromis, le vendeur réclame généralement une garantie à l’acheteur, représentant souvent 5 ou 10% du prix de vente. Cette garantie est bloquée à l’étude du notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Cela permet de protéger les deux parties : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaitra pas et le vendeur est assuré de l’engagement de l’acquéreur.

Une fois le compromis signé, l’étude notariale poursuit les formalités et prépare l’acte authentique. Le notaire doit effectuer toutes les recherches préalables pour donner aux vendeurs et aux acquéreurs la sécurité juridique de l’opération. Il vérifie l’identité et la capacité des vendeurs, la situation hypothécaire du bien. Il s’occupe des recherches hypothécaires, fiscales, urbanistiques. Il veille également à ce que le vendeur remette à l’acheteur une série de documents : le dossier d’intervention ultérieure, l’état de l’installation électrique, le certificat de performance énergétique, le certificat de non pollution,…

Une fois la demande de crédit accordée, le notaire convient d’une date avec le vendeur et l’acheteur pour la signature de l’acte authentique. Après la signature de l’acte authentique, le notaire doit encore enregistrer l’acte notarié en le déposant à l’administration de l’enregistrement. C’est à ce moment-là qu’il verse les droits d’enregistrement dus à l’Etat. Le notaire dépose aussi l’acte au Bureau sécurité juridique où il est transcrit pour qu’il puisse être opposable aux tiers. Enfin, le notaire remet à l’acheteur son titre de propriété, qui est une copie de l’acte notarié.

Si la maison que vous souhaitez acheter est vendue en vente publique, le notaire peut également vous guider. Il vous expliquera comment se déroulera la vente, quels seront vos frais et quand ils devront être payés.

Etape 1 : la recherche d’un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d’annonces gratuits ou confier votre recherche à une agence immobilière du secteur sur lequel vous recherchez votre bien immobilier.

Etape 2 : l’offre d’achat

Aux termes de votre recherche et après avoir visité plusieurs biens, vous décidez de vous engager sur celui qui réuni vos critères de recherche et qui est dans un rapport qualité / prix raisonnable. Vous décidez donc de faire une offre d’achat au propriétaire (directement ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier).

Une offre d’achat est-elle sèrieuse ?
Oui, D'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». L’offre d’achat acceptée engage donc le vendeur, elle permet de bloquer la maison au profit de l’acquéreur le temps qu’un compromis de vente ou une promesse de vente soit signé devant notaire. L’offre d’achat est une pratique courante mais non obligatoire.

Attention, un compromis de vente est sensiblement différent d’une promesse de vente notamment dans la libération des parties si les conditions ne sont pas réalisées Une offre d’achat doit aussi être limitée dans le temps il est courant d’indiquer 8 à 10 jours. Libre au vendeur d’accepter ou de faire une contre-proposition.

Etape 2 : le choix du notaire

Une fois acceptée, l’offre d’achat doit être confirmée par la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente chez un notaire. Les deux parties peuvent choisir le même notaire ou chaque partie peut choisir son notaire, la signature de l’avant contrat se fait dans ce cas en « double minute ». Les frais de notaire ne sont pas dans ce cas majorés.

Etape 3 : le compromis ou la promesse de vente

Le ou les notaires chargé(s) de la vente se chargera(ont) également de réunir les deux parties à un rendez-vous de signature de l’avant contrat. Lors de ce rendez-vous, le(s) notaire(s) demandera aux acquéreurs un acompte de 5 % du prix de vente, cet acompte viendra en déduction du prix final. Certains notaires demandent en plus un chèque d’un montant avoisinant les 350 euros afin de commencer les formalités.
A savoir que l’acompte n’est pas obligatoire, et personne ne peut vous obliger de verser 5 % du prix du bien, il est cependant courant de verser entre 5 et 10 000 € d’acompte, même si cela représente moins que les 5 % demandés.

• Pour les acquéreurs
L’acompte versé vient donc en déduction du prix si la vente se réalise, il peut également servir de dédommagement au vendeur si l’acquéreur ne veut pas signer l’acte définitif alors que toutes les conditions sont réunies. Le vendeur peut également demander jusqu’à 10 % du prix de vente en dédommagement.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les paiements d'un montant superieur à 3.000 € (10.000 euros auparavant) reçus ou émis par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu et donnant lieu à publicité foncière doivent obligatoirement être réalisés par virement bancaire.
Les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu'ils établissent. Le non respect de ces obligations est passible d'une amende.
Les acquéreurs ont toutefois le droit de se rétracter pendant un délai de 10 jours (à compter du lendemain de la présentation de l’avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier). Ils n’ont à justifier d’aucun motif et pourront récupérer alors intégralement leur dépôt de garantie dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date de la rétractation. Le destinataire de la rétractation est en principe le vendeur. Lorsqu'un intermédiaire est intervenu (agent immobilier, notaire), il est préférable de lui notifier également.

• Concernant le vendeur
1) Il a l’obligation de faire établir un dossier de diagnostic technique comportant :
Le diagnostic plomb (CREP)
Le diagnostic Amiante
Le diagnostic Termite et autres insectes xylophages (constat d'état parasitaire)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
Le certificat établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif
L'information sur la présence d'un risque de mérule.

Il doit remettre ce dossier au notaire avant la signature du compromis ou de la promesse de vente afin de permettre à l’acquéreur d’être informé de l’état du bien.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, d’autres renseignements sont fournis par le vendeur au moment de l'avant-contrat:
Le diagnostic loi Carrez: le vendeur doit obligatoirement indiquer la superficie privative du bien vendu lorsqu'il s'agit d'un lot de copropriété. Après la signature de l’acte définitif, si le nouveau propriétaire constate une différence de plus de 5 % par rapport au métrage effectué pour le compromis, il peut demander à être indemnisé par l’ancien propriétaire.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s'ils ont été publiés.
Les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété des trois années précédant la signature de l'acte
Le carnet d'entretien de l'immeuble.

Mais il doit également fournir les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

Montant des charges courantes du budget prévisionnel
Montant des charges payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables en dehors du budget prévisionnel

Sauf si le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 €, le vendeur doit présenter :

Les sommes restant éventuellement dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires,
Les sommes à la charge de l'acquéreur auprès du syndicat des copropriétaires,
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

En l'absence de ces documents lors de la vente, le délai de rétractation ou de réflexion commence à courir le lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.

Etape 4 : Après l’avant contrat

La demande ou non de prêt
Plusieurs délais courent à partir de la signature de l’avant contrat et il se passe en général environ 3 mois entre la date de signature de l’avant contrat et l’acte définitif de vente.

Le premier délai est le délai de rétractation.
d’une durée de 10 jours à compter du lendemain de la présentation de l’avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier). Ils n’ont à justifier d’aucun motif et pourront récupérer alors intégralement leur dépôt de garantie dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Le deuxième délai est le délai d’obtention d’un prêt.
Il est accordé en principe un délai de 1 mois et demi environ aux acquéreurs pour se rapprocher d’un établissement bancaire pour obtenir leur prêt.

Que l'acquéreur recourt à un prêt ou non, l'acte de vente doit mentionner une indication sur le financement.
Lorsque l'acte indique que le prix est payé à l'aide d'un prêt immobilier, celui-ci doit contenir une condition suspensive légale de l'obtention du/des prêts immobiliers. C'est une disposition légale.

Si l’acquéreur n’obtient pas son crédit, il a le choix de poursuivre la vente (s’il dispose d’une autre source de financement) ou d’y renoncer. Dans ce dernier cas, il récupère son dépôt de garantie sauf s’il est de mauvaise foi (par exemple, s’il formule une demande non conforme aux prévisions de l’avant-contrat).
Attention : si l’acquéreur n’entend pas solliciter de prêt, il doit apposer une mention manuscrite précise en ce sens.

L’acceptation de l’offre de prêt
L’acquéreur a un délai minimum de 30 jours pour obtenir un prêt conforme aux conditions prévues dans l’avant-contrat (montant, durée, taux…). Ce délai est généralement porté à au moins 45 jours dans les compromis.
Une fois l’offre de prêt émise par la banque, l’emprunteur ne peut pas l’accepter avant l’expiration d’un délai de 11 jours après sa réception. La vente elle-même ne peut donc pas être signée avant ce terme.
Le notaire de son côté vérifie un certain nombre d’informations : si le vendeur est bien propriétaire, les précédents titres de propriété, la situation du bien au regard des règles d’urbanisme, les servitudes, la situation hypothécaire du bien…

Parfois, le bien est situé dans une zone où la commune peut exercer un droit de préemption urbain. Cela signifie qu’elle est prioritaire, pendant 2 mois (3 mois dans certains cas), pour l’acquérir en vue de réaliser un projet d’intérêt général. Avant l’expiration de ce délai, l’acte de vente ne peut pas être signé.
Toutes ces démarches justifient le laps de temps séparant l’avant-contrat de la vente définitive.

Etape 5 : l’acte de vente

Comment se déroule la vente ?
Le jour prévu pour la signature, les parties se rendent à l’étude
Le notaire leur donne lecture de l’acte.
Le vendeur leur remet les clefs en contrepartie du paiement complet du prix de vente au notaire.

Quand prendre contact avec le notaire ?

A quel moment dois-je le contacter ? Réponse des Notaires de France : « Je peux faire appel à un notaire dès le commencement de ma recherche soit pour qu'il me donne une estimation du prix à payer soit pour qu'il me propose des biens à vendre. Le compromis et la promesse de vente.

Qui doit prendre RDV chez le notaire ?

Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.

Est

En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.

Pourquoi ne pas prendre le notaire du vendeur ?

Le vendeur ne paye pas les frais de notaire. C'est l'acquéreur qui en paye l'intégralité. Pour un bien immobilier ancien, cela représente de 7 à 9 % du prix du bien acheté. Cela fait partie de la longue liste de frais d'un achat immobilier qui sont loin d'être négligeables.

Est