Comment faire une carte grise avec une Contre

Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.

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Véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation

Vente du véhicule

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive
• Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules

Immobilisation du véhicule

Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.

Véhicule de plus de 30 ans d'âge sans certificat d'immatriculation

Vous devez présenter :

• l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
• ou l'attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Véhicule immatriculé à l'étranger (hors série spéciale FFECSA)

Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :

• Certificat d'immatriculation étranger
• Ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
• Ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré

Véhicule immatriculé dans la série spéciale FFECSA

Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

Certificat d'immatriculation retiré suite à une demande volontaire

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
• Demande de certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation retiré suite à une procédure VE

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Avis de retrait du certificat d'immatriculation
• Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules

Véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

• Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion
• Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel

Véhicule destiné à une vente aux enchères publiques

Vous devez présenter les documents suivants :

• Attestation de mise en vente établie par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire de justice
  ou fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules,
  ou attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'1 an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

Véhicule appartenant à une société de location

Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.

Véhicule appartenant aux services de l'État

Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

Véhicule disposant précédemment d'une immatriculation en série CMD, CD, C ou K

Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

À savoir  

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

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