Quand faire la demande d'apl

Plus de six millions de foyers bénéficient des aides au logement en France. Mais quelles sont les démarches pour toucher les APL ? Comment remplir sa demande d’APL lorsqu’on est étudiant ? Et qui sont les propriétaires qui peuvent obtenir des allocations logement ? Explications.

• CAF, MSA : où envoyer sa demande d’APL ?
• Comment faire une demande d’APL en ligne ?
  • Sur le site de la CAF
  • Sur le site de la MSA
• Comment faire une demande d’APL pour un étudiant ?
• Où trouver les formulaires de demande d’APL ?
• Bailleurs : comment demander le versement direct de l’APL ?
  • APL
  • ALF et ALS
• Demande d’APL des propriétaires modestes (APL accession)

CAF, MSA : où envoyer sa demande d’APL ?

Dans la plupart des cas, les personnes qui font une demande d’aide au logement doivent se tourner vers la Caisse des allocations familiales (CAF). C’est elle qui supervise les dossiers et détermine l’attribution des allocations logement dans la majorité des cas.

Pour aller plus loin : Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL

Pour les salariés agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), la CAF n’est cependant pas l’interlocuteur à contacter. Ils doivent adresser leur dossier directement à leur régime de sécurité sociale.

À SAVOIR : il existe trois allocations logement distinctes. La plus connue est l’allocation personnalisée au logement (APL). Mais il existe également l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS). La CAF et la MSA déterminent la nature de l’aide au logement attribuée.

Comment faire une demande d’APL en ligne ?

Internet est devenu le moyen privilégié par la CAF et la MSA pour les demandes d’aide au logement. Chaque site (caf.fr et msa.fr) permet de remplir un formulaire en ligne et propose un simulateur d’APL pour permettre aux internautes de savoir s’ils ont droit à une allocation logement et le montant qu’ils pourraient obtenir.

Voir le simulateur d’APL de la CAF ici

Sur le site de la CAF

Sur le portail de la CAF, l’internaute doit commencer par apporter plusieurs précisions sur son statut :

• locataire ou propriétaire
• date d’entrée dans le logement
• en couple ou célibataire
• étudiant ou non
• résidence principale ou non
• statut du locataire (le cas échéant) : locataire, sous-locataire déclaré au bailleur, étudiant en cité universitaire, résidence étudiante ou foyer spécialisé
• pour les locataires : si le logement appartient à une société familiale de type SCI ou appartient à un membre de sa famille ou lui-même
• le cas échéant : la part du logement ou de la société familiale détenue par des membres de la famille.

ATTENTION : si le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de la famille, le locataire n’a pas droit aux aides au logement.

Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise : il suffit de lire les droits et devoirs de l’allocataire et de cocher la case prévue à cet effet pour poursuivre la demande.

Le site de la CAF affiche alors les documents indispensables pour aller plus loin, à savoir :

• le bail de location ou le contrat de résidence ;
• le montant des revenus des deux dernières années ;
• un relevé d’identité bancaire (Bic-Iban) ;
• le numéro d’allocataire du demandeur ou de ses parents si la CAF lui/leur versait des prestations familiales ;
• le numéro de Siret du bailleur s’il s’agit d’une agence immobilière, organisme social, société, régie.

État civil et renseignements personnels

Ensuite, une adresse mail (mèl) doit être fournie et l’internaute doit compléter son état civil avant d’indiquer s’il bénéficie ou a bénéficié de prestations versées par un organisme autre que la CAF, auquel cas le nom de cet organisme et le numéro de dossier sont exigés. Plus loin, des précisions sont demandées sur la situation familiale (statut, attente d’un enfant) et le nombre de personnes vivant dans le domicile, puis sur l’activité professionnelle (activité, chômage, étudiant, situation particulière).

Adresse et coordonnées

Une fois tous ces renseignements personnels notifiés, la CAF cherche à connaître l’adresse du logement, les coordonnées téléphoniques de l’internaute ainsi que ses coordonnées bancaires. Après quoi, l’internaute doit valider le nombre de personnes retenues comme faisant partie de son foyer avant de remplir une déclaration de ressources.

Informations sur la location

À ce stade, la CAF demande des informations sur la location. L’internaute commence par indiquer s’il occupe le logement en colocation ou seul. Ensuite, il doit inscrire les coordonnées de son bailleur ou du mandataire (agence immobilière, etc.) de ce dernier. Les caractéristiques du logement (surface, location meublée ou non, chambre seule ou non, logement décent ou non). Suivant si la location est meublée ou vide, l’écran suivant s’affiche différemment mais les informations demandées (montant du loyer, mois du premier paiement) sont essentiellement identiques.

Un récapitulatif du dossier apparaît alors à l’écran, afin de vérifier qu’aucune erreur n’y figure avant de valider définitivement la demande.

ATTENTION : les aides au logement ne sont pas versées rétroactivement si le dossier est transmis après l’entrée dans le logement.

Les justificatifs

Pour terminer sa demande d’aide au logement, l’internaute doit transmettre les pièces justificatives de son dossier : attestation de loyer complétée et signée par le bailleur (voir un formulaire ici), carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance ou titre de séjour ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). La communication des justificatifs peut se faire directement en ligne ou ultérieurement, sur le site de la CAF (rubrique « Mes démarches en ligne ») ou par courrier.

Sur le site de la MSA

Pour effectuer sa démarche sur le portail de la MSA, l’internaute doit préalablement créer son espace privé : les adhérents à la MSA doivent renseigner leur numéro d’identifiant à cette occasion. Au-delà de ses affiliés, la Mutualité sociale agricole n’autorise que quelques profils bien particuliers (professionnel de santé notamment) à créer un espace privé personnel.

Comment faire une demande d’APL pour un étudiant ?

Pour une demande d’APL pour un étudiant, la marche à suivre est similaire mais il existe quelques particularités à souligner.

Dès le départ, ils peuvent indiquer s’ils vont passer l’année en cité ou résidence universitaire. Plus loin, au moment de préciser la situation professionnelle, les étudiants concernés peuvent signaler s’ils sont boursiers et s’ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante. Pour renseigner les caractéristiques de leur logement, les internautes en résidence étudiante doivent préalablement donner le nom de l’organisme qui loue la résidence.

À la fin de leur démarche, les occupants d’une résidence étudiante doivent transmettre leur dossier complet, avec les justificatifs, au secrétariat du gestionnaire de l’établissement. Celui-ci y joint une attestation de résidence avant d’envoyer la demande d’APL à la CAF.

Où trouver les formulaires de demande d’APL ?

Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours faire une demande d’allocation logement « papier », envoyée par courrier ou remise en mains propres. Pour cela, elles doivent compléter un formulaire de demande d’APL (formulaire Cerfa 10840) et l’envoyer ou le remettre à la CAF ou à la MSA.

Le formulaire peut être récupéré directement au guichet de la CAF ou de la MSA. Il est également possible de le télécharger sur Internet (voir le formulaire ici) pour l’imprimer et le compléter. Une déclaration de situation doit être jointe à cet imprimé (voir le formulaire ici).

Bailleurs : comment demander le versement direct de l’APL ?

Selon la situation, l’aide au logement peut être versée sur le compte bancaire du locataire ou du propriétaire bailleur.

APL

En principe, l’allocation personnalisée de logement est versée directement au bailleur. Cette aide est distribuée notamment lorsque le logement fait l’objet d’une convention APL ou d’un conventionnement Anah. Le propriétaire doit alors déduire le montant de l’APL du loyer exigé chaque mois au locataire.

À SAVOIR : dans cette situation, le départ du locataire doit être signalé par le bailleur à la CAF dans un délai d’un mois.

ALF et ALS

Normalement, les allocations de logement familiales et sociales sont distribuées aux locataires. Mais un bailleur peut tout à fait demander à la CAF ou la MSA de lui verser directement l’allocation. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire téléchargeable sur Internet (voir le formulaire ici).

Demande d’APL des propriétaires modestes (APL accession)

Certaines personnes qui deviennent propriétaires peuvent bénéficier des APL. Ces aides au logement sont connues sous le nom d’APL accession. Les acheteurs doivent avoir contracté un :

• prêt à l’accession sociale (PAS)
• prêt conventionné
• prêt épargne logement (accordé sous conditions et sur demande au titulaire d’un PEL ou d’un CEL)
• prêt social location accession (PSLA)
• prêt au titre de la participation employeur.

La CAF indique sur son site Internet que la demande d’aide au logement se fait dans les mêmes conditions que si l’internaute était locataire. Il doit simplement signaler qu’il rembourse un prêt immobilier dès le début de la demande en ligne : des questions spécifiques à son cas lui sont alors posées durant l’élaboration du dossier.

À NOTER : par le biais de la loi de finances 2018, le gouvernement a décidé la suppression de l’APL accession dans le neuf en 2018. En revanche, le dispositif a été maintenu jusqu’au 1er janvier 2020 pour les logements anciens situés en zone détendue. Depuis cette date, la suppression est totale.

Quand faire demande APL 2022 ?

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Quand faire la demande d'aide au logement CAF ?

Quels sont les documents à fournir pour une demande d'APL ?