Quand avertir le notaire après un décès

Q: Est

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans lun des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui lon doit de largent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir lattestation de propriété immobilière.

Q: Qui prévient la banque en cas de décès ?

Dans le cas dun compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de sen charger. Létablissement procèdera alors au blocage du compte.

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Qui peut m'aider ?
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Quelles sont les missions du notaire ?
Comment choisir un notaire pour gérer un décès ?
Qui prévient la banque en cas de décès ?
Quand avertir la banque en cas de décès ?
Quand prendre un notaire en cas de décès ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un bien immobilier: titleContent. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: titleContent.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.

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Officier public habilité à rédiger les documents de droit, le notaire joue un rôle essentiel dans le processus de succession. Quand le décès d’un proche survient, il y a un ensemble de démarches et formalités à accomplir : faire une déclaration à la mairie afin d’obtenir un acte de décès, avertir la famille, les banques, les organismes, les assurances, la CAF, l’employeur, le bailleur etc.

Lire aussi : Obsèques : pourquoi recourir à un notaire ?

Pourtant on ne pense pas immédiatement à consulter un notaire, ce qui est une erreur car ce dernier a un rôle clé et peut vraiment épauler les proches durant ces moments délicats.

ll sera aussi garant de la bonne exécution des divers processus successoraux pour éviter certaines éventuelles conséquences juridiques et financières pénalisantes.

Quelles sont les missions du notaire ?

Le rôle du notaire est vaste et complet. Son expertise est précieuse pour les familles en deuil, qui ne maîtrisent pas forcément les complexités administratives.

En effet il conseille, recherche, contacte, vérifie, établit les documents et les attestations :

Il doit avant tout trouver un éventuel testament, olographe (écrit et signé de la main du défunt) ou authentique (enregistré chez un notaire), qui spécifie les volontés du disparu en matière d'obsèques et de répartition de ses biens.
Si un testament existe, il doit le faire authentifier et l'enregistrer officiellement. Il engagera par ailleurs une déclaration de succession pour déclencher le processus d'héritage.
Il a également pour rôle d'identifier et de contacter les différents ayants droit (c'est souvent le cas dans les familles nombreuses ou recomposées). C'est lui qui fournit l'acte de notoriété qui certifient le statut d'héritier.
Il réalise l'inventaire et l'estimation des biens, s'assure de la bonne répartition des lots entre les héritiers.
Il effectue les déclarations fiscales, délivre les attestations immobilières, les certificats de propriété, évalue les droits de succession etc…
Le notaire a également la possibilité d'intervenir pour avertir l'ensemble des organismes officiels et sociaux (banques, mutuelles, assurances, …) de la mort de la personne.
Il peut être mandaté par les héritiers pour liquider les dettes et les factures laissées par le défunt.
Il s'enquiert des assurances vie contractées, enclenche et supervise leur versement.

Comment choisir un notaire pour gérer un décès ?

Il peut s'agir du notaire du défunt, ou de celui de la famille. En l'absence de notaire désigné, il faut en contacter un.

Bon à savoir

On peut le choisir librement, sans se limiter à une ville spécifique, ni se contenter de celui du disparu puisqu’ils sont compétents sur l’ensemble du territoire français.
Il faut cependant que tous les héritiers s'accordent sur un notaire spécifique. Si ce n'est pas le cas, on privilégiera par ordre d'importance le notaire du conjoint, puis celui des héritiers universels, des héritiers réservataires. Dans tous les cas c'est celui qui représente les intérêts les plus importants qui primera. Néanmoins le notaire est tenu au secret professionnel et ne peut fournir informations et documents qu'aux seuls héritiers.

Pour qu'un notaire puisse se saisir d'un dossier, il faut se présenter muni de documents spécifiques précisant :

l'acte de décès du décédé ;
son état civil ;
sa situation familiale ;
tout ce qui relève de son patrimoine (titres de propriété, comptes bancaires, …) ;
les papiers d'identité du demandeur.

À noter :

Un créancier peut très bien mandater un notaire pour intervenir dans le processus de succession afin de récupérer le montant de la dette.

Est

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

Qui prévient la banque en cas de décès ?

Dans le cas d'un compte individuel, les proches du défunt devront avertir la banque du décès de son titulaire en envoyant un certificat ou acte de décès. Mais ces derniers peuvent également demander au notaire de s'en charger. L'établissement procèdera alors au blocage du compte.

Quand avertir la banque en cas de décès ?

Dès que les institutions bancaires avec lesquelles le défunt transigeait seront informées du décès, les comptes bancaires de ce dernier seront gelés et l'accès aux fonds sera bloqué, et ce, tant que les documents suivants n'auront pas été produits : une copie du testament notarié, l'original du certificat de décès, la ...

Quand prendre un notaire en cas de décès ?

Suite au décès, les proches du défunt seront amenés à contacter un notaire pour le règlement de la succession. Ils peuvent faire cette démarche au plus tôt après les obsèques et en tous cas, dans les 6 mois après le décès.

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