La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue. Show
Champ d'applicationLa réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité de bénéficiaire d'allocations de chômage est déterminée par celle d'assuré social, c'est-à-dire par l'assujettissement à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés. BénéficiairesPour bénéficier des allocations, l'assujettissement théorique à la sécurité sociale ne suffit pas. Le salarié devenu chômeur doit en outre justifier d'un certain nombre de journées de travail (période de stage) au cours d'une certaine période (période de référence) précédant la demande :
Le chômeur qui ne satisfait pas aux conditions imposées pour sa catégorie d'âge est cependant admis au bénéfice des prestations lorsqu'il réunit les conditions fixées pour une catégorie d'âge plus élevée. S'il ne satisfait à aucune des conditions précitées, il peut néanmoins obtenir son admission en raison de son passé professionnel, s'il est âgé de 36 ans ou plus. Il sera en effet admis au bénéfice des allocations :
Les travailleurs à temps partiel volontaires, qui sont occupés dans un emploi qui comporte normalement, en moyenne, au moins douze heures de travail par semaine, ou le tiers au moins du nombre d'heures hebdomadaires normalement prestées en moyenne par un travailleur occupé à temps plein dans une fonction analogue au sein de la même entreprise ou, à défaut, dans la même branche d'activité, acquièrent la qualité de bénéficiaire en justifiant du même nombre de demi-jours de travail que le nombre de jours de travail requis pour être admis à temps plein. La période de référence à prendre en considération est cependant dans ce cas prolongée de 6 mois. En règle générale, pour obtenir le nombre de demi-jours de travail à prendre en considération, le nombre d'heures de travail et d'heures assimilées est divisé par 5,77 et multiplié par 2 (à concurrence d'un maximum de 26 demi-jours par mois). Les périodes de référence visées au tableau précité peuvent être prolongées sous certaines conditions et limites. Ainsi, la période de référence peut être prolongée du nombre de jours au cours desquels le travailleur salarié a effectivement interrompu son emploi salarié pour exercer une profession indépendante, cette période ne peut ni être supérieure à 15 années, ni être inférieure à 6 mois. Une fois acquise, la qualité de bénéficiaire se maintient pendant trois ans à dater du dernier jour d'indemnisation. Cette période de 3 ans peut être prolongée. Ainsi, elle est entre autre prolongée du nombre de jours que comporte la période d'exercice d'une profession indépendante, à condition que celle-ci ait été exercée pendant 6 mois au moins. Dans ce cas, la prolongation ne peut cependant excéder 12 ans. Les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans (au moment de la demande d'allocations - cette limite d'âge peut toutefois être dépassée dans certains cas prévus par la réglementation chômage), qui n'ont jamais travaillé, ou qui n'ont pas travaillé suffisamment, et qui, de ce fait, n'ont pas droit aux allocations de chômage, peuvent, quant à eux, être admis au bénéfice des allocations d'insertion sur base de leurs études. Pour ce faire, ils doivent, soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une communauté, soit avoir obtenu, pour ces mêmes études, un certificat ou un diplôme devant le jury compétent d'une Communauté, soit avoir terminé un apprentissage de classes moyennes ou un apprentissage de professions salariées. Les jeunes travailleurs âgés de moins de 21 ans doivent nécessairement être en possession d'un diplôme pour être admis au bénéfice des allocations d'insertion sur base de leurs études. Ils doivent en outre avoir mis fin à tout type d'études de plein exercice et à tout type d'apprentissage, et accomplir un stage d'insertion professionnelle comportant 310 jours. Le stage d'insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin des études, sauf si les études ont été interrompues dans le courant de l'année scolaire. Sont entre autres prises en compte pour l'accomplissement de ce stage, les journées de travail et les journées, dimanches exeptés, durant lesquelles le jeune travailleur est demandeur d'emploi, inscrit comme tel et disponible pour le marché de l'emploi. Pendant cette période, celui-ci doit rechercher activement un emploi. Le droit aux allocations d'insertion est limité dans le temps. Il est accordé un droit aux allocations d'insertion pendant une période de 36 mois maximum. Cette période de 36 mois peut être prolongée sous certaines conditions. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'ONem: www.onem.be Journées de travail et journées assimiléesPar journées ou demi-journées de travail, on entend des journées ou demi-journées pour lesquelles les retenues de sécurité sociale ont été opérées sur les salaires payés. N'est toutefois considérée comme prestation que celle qui a été effectuée contre paiement d'une rémunération qui n'est pas inférieure au minimum fixé par une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective de travail qui lie l'entreprise ou, à défaut, par l'usage. Lorsqu'une rémunération inférieure au taux précité a été payée, une possibilité de régularisation subsiste néanmoins. N'entrent pas non plus en ligne de compte les journées ou demi-journées de travail fournies par un travailleur étranger, lorsqu'il ne possède pas le permis de travail et le permis de séjour. Peuvent en outre être assimilées à des journées ou demi-journées de travail, celles qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité à charge de l'assurance maladie-invalidité ou d'une indemnité pour accident de travail, accident sur le chemin du travail ou maladie professionnelle, des journées ou demi-journées de chômage indemnisées, de vacances annuelles, de grève ou de lock-out, des journées ou demi-journées d'inactivité qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale (par exemple indemnité de préavis), des jours ou demi-jours fériés et d'incapacité de travail pour lesquels, conformément à la législation applicable, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue. Entrent également en ligne de compte les jours ou demi-jours de repos compensatoires, les jours ou demi-jours de carence prévus par la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les journées ou demi-journées pour lesquelles l'ouvrier mineur bénéficie d'une pension d'invalidité, de même que les journées et demi-journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction. Sont également assimilées les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé des fonctions de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social auprès des juridictions du travail, les autres journées d'absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile, ainsi que les journées d'absence en vue de fournir des soins d'accueil. Les journées ou demi-journées assimilées à des journées ou demi-journées de travail, sont prises en considération dans la même mesure que les journées ou demi-journées qui les précèdent. Conditions d'octroiLe chômeur qui a acquis la qualité de bénéficiaire de la manière indiquée ci-dessus peut bénéficier des prestations pour autant qu'il réunisse les conditions suivantes.
Sont considérés comme rémunération, notamment l'indemnité de préavis ou les dommages et intérêts auxquels le travailleur a droit en cas de rupture du contrat par l'employeur, les paiements effectués en vertu de la loi sur le salaire garanti, le pécule de vacances et le salaire afférent aux jours fériés.
Ne sont pas considérées comme 'circonstances indépendantes de sa volonté', entres autres: l'abandon d'un emploi convenable sans motif légitime, le licenciement qui trouve son origine dans l'attitude fautive du travailleur, le refus d'emploi, le défaut de présentation sans justification suffisante auprès du service régional de l'emploi si le chômeur a été convoqué par ce service, le défaut de présentation sans justification suffisante auprès d'un employeur si le chômeur a été invité à s'y présenter par le service régional de l'emploi. Le chômeur en état de grève ou de lock-out - ou dont le chômage est la conséquence directe ou indirecte d'une grève - ne peut prétendre aux allocations de chômage que moyennant l'autorisation du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi.
Le travailleur dont la durée contractuelle normale de travail correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise en vertu de la loi, et qui reçoit une rémunération correspondante à celle due pour une semaine complète de travail, est censé être un travailleur à temps plein. Est également assimilé à un travailleur à temps plein, le travailleur qui perçoit normalement en moyenne une rémunération mensuelle au moins égale au revenu minimum mensuel moyen, à condition qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi dans un régime de travail à temps plein au moment de sa demande d'allocations et qu'il remplisse les conditions d'admissibilité pour bénéficier des allocations comme travailleur à temps plein. La réglementation admet en outre deux exceptions :
Le travailleur qui entre dans un régime de travail qui ne correspond pas à un temps plein et dont la durée est, sauf dérogation, au moins équivalente à un tiers temps, peut, s'il satisfait à toutes les conditions d'admissibilité et d'octroi pour bénéficier des allocations comme travailleur à temps plein au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, introduire une demande pour obtenir le statut de "travailleur à temps partiel avec maintien des droits". Pour autant qu'il ne soit pas occupé dans un régime de travail dont la durée hebdomadaire moyenne dépasse les 4/5 d'une occupation à temps plein, ce travailleur peut, le cas échéant, bénéficier, pendant la durée de son contrat, d'une allocation de garantie de revenus. A l'issue du contrat de travail à temps partiel, le travailleur bénéficie à nouveau d'allocations pour tous les jours de la semaine. Le travailleur à temps partiel volontaire ne peut bénéficier d'allocations de chômage pendant son occupation à temps partiel, sauf éventuellement en cas de chômage temporaire. A l'issue de son contrat de travail, il ne bénéficie pas d'allocations de chômage complètes, mais est indemnisé dans un régime spécifique de demi-allocations. Le nombre de demi-allocations varie en fonction de l'importance de son régime de travail.
Toutefois, le chômeur qui, avant de tomber au chômage, exerçait déjà une activité accessoire, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, peut continuer à l'exercer si elle répond aux conditions suivantes :
L'exercice de certaines professions reste en outre interdit. Par ailleurs, il n'est pas accordé d'allocation pour chaque samedi durant lequel le chômeur exerce son activité, et une allocation est déduite pour chaque dimanche durant lequel il exerce son activité.
Le chômeur inapte au travail (incapacité au travail de plus de 66%) ne peut bénéficier des allocations de chômage, mais doit s'adresser à sa mutualité en vue d'obtenir les indemnités d'assurance maladie-invalidité.
Le chômeur doit être inscrit comme demandeur d'emploi et être disposé à accepter tout emploi convenable. Des dispositions réglementaires définissent ce qu'il faut entendre par emploi convenable. Les critères déterminants sont principalement l'aptitude professionnelle du demandeur d'emploi, la rémunération proposée, la durée de l'absence journalière de la résidence habituelle qu'entraîne la localisation du travail offert, le travail de nuit et l'aptitude physique ou mentale à l'exercice d'un emploi. Des règles particulières sont prévues pour les travailleurs frontaliers et les artistes du spectacle. Le chômeur qui subordonne sa remise au travail à des conditions qui le rendent indisponible pour le marché général de l'emploi, est réputé n'être pas disposé à accepter tout emploi convenable. Il en est de même du demandeur d'emploi à temps partiel volontaire qui subordonne sa remise au travail à des conditions qui le rendent indisponible pour le marché spécial de l'emploi à temps partiel. L'inscription comme demandeur d'emploi est soumise à des conditions et à des modalités d'exécution différentes selon qu'il s'agit de "chômeurs complets" ou de "chômeurs temporaires". Le chômeur temporaire, par exemple, est dispensé de se faire inscrire comme demandeur d'emploi pendant toute la durée de son chômage temporaire lorsque le régime de travail instauré par son employeur comporte des périodes d'inactivité qui n'excèdent pas quatre semaines.
Pour bénéficier des allocations, le chômeur doit avoir sa résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.
AllocationsAllocations de chômageLes allocations de chômage ne sont dues que pour les jours ouvrables. N'entrent donc pas en ligne de compte les dimanches et les jours ouvrables ordinaires chômés en raison des usages de la profession, de la région, de localité ou de l'entreprise; quant aux jours fériés, la réglementation chômage prévoit des règles particulières. Le montant des allocations de chômage dépend de la dernière rémunération, de la situation familiale et du passé professionnel. Les allocations sont accordées en principe pour une durée illimitée. Le plafond salarial supérieur est de 2.671,37 euros par mois et est valable pendant les 6 premiers mois de la première période d'indemnisation. Le plafond salarial intermédiaire est de 2.489,76 euros par mois et est valable pendant les 6 mois suivants de la première d'indemnisation. Le plafond de base est de 2.275,99 euros par mois et est valable après la première période d'indemnisation. Tous les chômeurs complets perçoivent 65% de leur dernière rémunération pendant les 3 premiers mois de chômage. Pendant les 9 mois suivants, ils perçoivent 60% de leur dernière rémunération. Cette première période d'un an est suivie d'une deuxième période de 2 mois, prolongée de 2 mois par année de passé professionnel en tant que salarié. Cette deuxième période est de 36 mois maximum et est subdivisée en cinq phases :
Pendant la troisième période, après maximum 48 mois de chômage (=12 mois première période + maximum 36 mois deuxième période), le chômeur complet perçoit une allocation forfaitaire dont le montant dépend également de la situation familiale. Toutefois, le chômeur complet conserve le montant dont il bénéficie dans une phase intermédiaire de la deuxième période s'il se trouve dans l'une des situations suivantes pendant cette phase intermédiaire :
Le chômeur complet peut prétendre à un complément d'ancienneté s'il remplit les conditions suivantes :
Allocations d'insertionLes jeunes qui sont admis au chômage sur base de leurs études ou d'un apprentissage, perçoivent des allocations d'insertion forfaitaires dont les montants varient en fonction de leur âge et de leur situation familiale Allocations familialesLe chômeur conserve également son droit aux allocations familiales. Celles-ci sont accordées aux taux et conditions prévues par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Elles sont payées par l'organisme d'allocations familiales auprès duquel le chômeur était attributaire en dernier lieu du fait de son travail ou par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Un taux majoré est accordé à partir du 7ème mois de chômage. Paiement des allocationsLe chômeur désireux d'être admis au bénéfice des allocations, introduit une demande auprès de l'organisme de paiement de son choix. Cet organisme est, soit la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, soit un des syndicats agréés. Le directeur du bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi décide de l'octroi ou de rejet de la demande. Lorsque le directeur prend une décision positive, celle-ci est communiquée à l'organisme intéressé qui peut ensuite procéder au paiement. Celui-ci s'effectue une fois par mois et à terme échu. Exclusion et sanctionsL'exclusion ou la limitation du bénéfice des allocations est prévue dans certains circonstances dont quelques-unes sont énumérées ci-après :
Les sanctions administratives ci-dessus se doublent d'un dispositif répressif; en effet, des peines correctionnelles sanctionnent les délits de l'employeur (exemple : refus de délivrer au travailleur devenu chômeur le certificat prévu) ou ceux du travailleur (exemple : le fait d'user de documents inexacts pour se faire octroyer des allocations de chômage auxquelles il n'a pas droit). Comment toucher le chômage après 4 mois ?Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Quel est le montant du chômage par mois ?L'allocation journalière versée par Pôle emploi s'élève à 30,42€ bruts minimum et ne peut être supérieure à 75% du SRJ après un emploi à temps plein. Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte dans le calcul du chômage ne peuvent pas excéder 13.712 euros.
Quel chômage pour un salaire de 1200 euros ?🤔Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Quelle est la durée minimale de travail pour toucher le chômage ?Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois). Ces jours travaillés sont recherchés dans une période déterminée (c'est la période de recherche d'affiliation) : Dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans.
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