Rouler sans assurance est un délit et durement sanctionné en France. C’est une infraction pénale grave et le conducteur d’un véhicule, responsable d’un accident sans assurance s’expose à de lourdes conséquences. Le défaut d’assurance peut entraîner l’annulation du permis de conduire, une très forte amende, voir même l’emprisonnement ferme. Show
3 exemples de situations dans le cas d’un accident sans assurance :
Victime d’un conducteur sans assuranceLa Loi heureusement est bien faite dans ce cas précis puisqu’elle vous permet d’être indemnisé systématiquement. En effet, que vous soyez piéton, cycliste ou automobiliste victime d’un conducteur sans assurance, vous serez indemnisé. La Loi Française est claire et c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui prendra en charge l’indemnisation de la victime. Cet organisme créé par l’Etat indemnise la victime d’accident si :
A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO. Vous êtes responsable d’un accident sans assuranceSi vous êtes par contre responsable d’un accident de la route et que vous n’êtes pas assuré, les conséquences peuvent être lourdes selon la gravité de l’accident. Aucune indemnité ne vous sera versée en cas de dommage matériel et même corporel. Mais en plus le FGAO se retournera contre vous pour récupérer les sommes déjà versées à la victime. Le FGAO ne joue en effet qu’un simple rôle d’intermédiaire en indemnisant la victime. Si vous êtes responsable d’un accident sans assurance, vous serez également tenu pour le seul responsable à qui revient le devoir d’indemniser la victime quelle que soit votre situation financière. Vous n’êtes pas responsable de l’accident mais vous n’êtes pas assuréConduire sans assurance est une infraction pénale et vous risquez une amende jusqu’à 3 750 euros, la suppression du permis de conduire, voire même la confiscation du véhicule. En revanche, c’est l’assurance du responsable de l’accident qui vous indemnisera ou encore le FGAO encore une fois, si le conducteur n’est pas assuré. Dans tous les cas, on se rend compte que rouler sans assurance peut entraîner des conséquences désastreuses en cas d’accident. Souscrire une assurance est donc essentiel, même une assurance au tiers. Nous avons créé pour vous un classement assurance sélectionnant les meilleures compagnies et courtiers en assurance, prenez le temps de consulter notre hit parade. N’hésitez pas à nous poser vos questions, nous y répondrons gratuitement. Rouler sans assurance dans l’espoir d’économiser de l’argent vous tente ? Croyez-nous, c'est un mauvais calcul ! Amende pour défaut d'assurance, amende pour défaut de vignette d'assurance, annulation de permis, confiscation du véhicule, etc. Les sanctions pour circuler sans assurance peuvent être très lourdes. Le point dans ce guide. Sommaire :
⛔ Les sanctions pour conduire sans assuranceLe défaut d’assurance auto, c'est lorsqu'au cours d'un contrôle routier, vous ne pouvez prouver que votre véhicule est assuré. Cela est considéré comme un délit. Concrètement, si je circule avec un véhicule sans assurance, je risque : 
Naturellement, les amendes en cas de récidive de conduite sans assurance sont plus sévères et peuvent aller jusqu’à 7 500 euros d’amende pour défaut d'assurance, assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule non-assuré. Quelle amende pour défaut de vignette assurance ?Si lors d'un contrôle routier, vous circulez sans assurance et donc sans vignette d'assurance apposé sur votre pare-brise ou non valide, vous êtes considéré comme étant en défaut d’assurance et encourez une amende d’un montant de 150 €. Vous devrez ensuite présenter votre papillon vert aux forces de l'ordre dans un délai de 5 jours, sans quoi, vous devrez vous acquitter d’une amende pour défaut de vignette assurance d’un montant de 750 €. 🔑 Rouler sans assurance auto : pourquoi est-ce interdit ?L'article L. 211-1 du Code des assurances oblige tout automobiliste à souscrire une assurance automobile pour circuler sur les routes de France. Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… On entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. La loi impose donc une protection minimale appelée assurance au tiers, contenant une garantie responsabilité civile du conducteur qui permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés à un tiers. Attention, cette obligation d’assurance vaut également pour un véhicule immobilisé, car même stationné, il peut provoquer un sinistre (incendie, explosion, freins qui lâchent et provoquent une collision, etc.). Une couverture au tiers sera suffisante, ce qui vous évitera de souscrire des garanties inutiles faisant gonfler le montant de votre prime d'assurance auto. ⛑️ Accident sans assurance : que se passe-t-il ?Les victimes d’un accident provoqué par un automobiliste ou un motard en défaut d’assurance, sont indemnisées par le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Elles devront alors saisir l’organisme directement par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Bien évidemment, le responsable de l’accident non assuré ne sera, en aucun cas, indemnisé pour ses propres dommages corporels et/ou matériels. Mais ce n’est pas tout : le FGAO mettra en place un recours contre le responsable afin de récupérer la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident. 💙 Comment trouver une assurance auto pas chère ?Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement Comme vous le savez, il existe plusieurs niveaux de garanties proposés par les compagnies d’assurance auto. Cette pluralité d’offres a l’avantage de vous laisser l’entière liberté de choisir ce qui vous convient le mieux. Avant de vous demander comment trouver une assurance auto pas chère, prenez le temps de bien analyser vos besoins afin de sélectionner l’assurance auto correspondant à votre profil ainsi qu'à votre budget. Ensuite, nous vous conseillons de comparer les devis d'assurance auto que vous avez obtenus. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous :
Souscrire une assurance auto en ligneSelon l’étude e-Assurance publiée par CCM Benchmark en 2017, 20 % des internautes français ont déjà souscrit une assurance directement en ligne, soit deux fois plus qu’en 2015. Sans surprise, c’est l’assurance auto-moto qui est la plus plébiscitée des internautes français avec 52 % de souscripteurs en ligne en 2017, suivie de l’assurance habitation (44 %) et de l’assurance santé (24 %). Pourquoi un tel engouement ?
Ne vous lancez pas dans la souscription d’une assurance auto à l’aveugle. Voici nos conseils pour choisir la couverture qui vous ressemble :
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Devis effectués au mois d'Août 2022 sur les sites web respectifs de nos partenaires assureurs, selon conditions. Référencement gratuit. Classification par prix croissant. 😈 Le FVA : un fichier qui recense les fraudeurs récidivistesL’article 35 de la loi J21 a instauré une nouvelle règle visant à renforcer la lutte contre la conduite sans assurance auto. Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre ont accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui leur permet de vérifier si un véhicule est bien assuré. À terme, il sera possible de scanner automatiquement les plaques minéralogiques pour repérer les véhicules non assurés et les sanctionner. Automobilistes, vous êtes prévenus ! 😬 Prêt de voiture et défaut d'assuranceGénéralement, votre responsabilité civile automobile vous couvre si vous prêtez votre voiture à quelqu’un et qu’il a un accident. Cependant, votre assureur peut tout à fait se réserver le droit de restreindre votre couverture à la conduite de votre véhicule par vous-même. De plus, le droit ou non de prêter votre voiture est lié au type de formule souscrit. Si vous souhaitez prêter votre voiture à un ami par exemple, vous devez lire attentivement les conditions générales du contrat d’assurance afin de vérifier ce qu’il autorise ou non :
Même si votre contrat ne vous autorise pas à prêter votre véhicule et que vous le faites malgré tout, la garantie responsabilité civile reste toujours valable. Si le conducteur occasionnel provoque un sinistre, votre assureur prendra en charge les dommages matériels ou corporels causés à des tiers. En revanche, celui-ci appliquera une majoration de franchise et/ou une baisse de l’étendue de votre couverture. Si le conducteur occasionnel au volant de votre voiture n’est pas responsable du sinistre, c’est l’assurance de l’autre automobiliste qui vous indemnisera. Nous vous conseillons donc, si vous savez que vous allez prêter votre voiture, de prévenir votre compagnie d’assurance et de voir s’il est possible d’ajouter cette garantie à votre contrat d’assurance auto sous forme d’un avenant. Mais en contrepartie, le prix de votre cotisation augmentera légèrement pour compenser l'aggravation du risque. EstUn contrat d'assurance automobile est un contrat entre un assuré et une compagnie d'assurance, pour un véhicule. De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu'un d'autre, c'est l'assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné.
Qu'estLe défaut d'assurance est un délit. Il a pour conséquences des sanctions pécuniaires mais aussi : une suspension de permis, travaux d'intérêt général. Même les véhicules qui ne circulent pas doivent être assurés. Immobiles, ils peuvent subir des dommages, mais aussi provoquer un sinistre.
EstSi vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Quel est le délai pour assurer une voiture ?Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
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Si je circule avec un véhicule non assuré je risque
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