Dans quels cas l’employeur peut-il prononcer une mise à pied conservatoire ?Si les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise, l'employeur peut prononcer une mise à pied dans l'attente de la sanction à intervenir. Sauf en cas de poursuites pénales, cette mesure conservatoire doit être suivie immédiatement de l'ouverture de la procédure disciplinaire. Le salarié est alors dispensé d'exécuter son travail en attendant qu'il soit statué sur la suite à donner aux faits reprochés. Show
Pendant une mise à pied conservatoire, le salaire est-il dû ?L’employeur est dispensé du paiement du salaire afférent à la mise à pied conservatoire seulement si elle est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. S’il choisit de notifier une sanction moindre, il doit payer le salaire correspondant à la mise à pied. Par ailleurs, la période de mise à pied doit être rémunérée dans son intégralité, même en cas de licenciement pour faute grave, si elle a été suspendue par l’employeur et n’était donc pas nécessaire.
sylvertabb Messages postés 1Date d'inscriptionlundi 16 septembre 2013Statut MembreDernière intervention16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 14:48BarbieTM Messages postés 13895Date d'inscriptionlundi 5 juillet 2010StatutContributeurDernière intervention20 juin 2014 - 16 sept. 2013 à 18:01 Bonjour, ma mise a pied conservatoire a pris fin et mon patron est bien décidé a prendre sont Temp pour me fixer sur mon sort, après 15 jours de mise a pied il ne c'est toujours pas décidé et cela fait volontairement biensure .j'ai déjà un poste qui m'attend A moins d'1km puije occuper ce poste sans démissionner ou comment faire pour qu'il me libère administrativement?en sachant que j'ai un loyer a payer et que je suis en retard de 15 jour sur mon mois svp pouvez vous m'aiguiller la dessus c'est très urgent svp !!! A voir également:
BarbieTM Messages postés 13895Date d'inscriptionlundi 5 juillet 2010StatutContributeurDernière intervention20 juin 2014 5 70016 sept. 2013 à 18:01 Bonjour, Non, vous ne pouvez pas travailler en mise à pied conservatoire. La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire d’urgence visant à éloigner un employé de l’entreprise. Elle doit immédiatement être suivie de l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Cette mesure provisoire permet à l’employeur d’avoir suffisamment de temps pour prendre une décision sur le sort du salarié. Une mise à pied conservatoire intervient lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une gravité telle qu’ils justifient sa mise à l’écart immédiate de l’entreprise. L’employeur peut prononcer la mise à pied dans l’attente de la sanction à intervenir. La plupart du temps, la mise à pied conservatoire est suivie d’une procédure de licenciement. La différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaireCette mesure se distingue, hormis en cas de poursuites pénales, de la mise à pied disciplinaire. Elle interrompt la prescription des faits fautifs. Par conséquent, le salarié est dispensé d’exécuter son travail dans l’attente d’une décision sur la suite à donner aux faits reprochés. Seul le licenciement pour faute grave ou faute lourde dispense l’employeur du paiement du salaire lié à cette période d’inactivité. Exemples de motifs de mise à pied conservatoireLes faits suivants ont été qualifiés de faute grave, et justifient une mise à pied conservatoire (Cass.soc. 27.09.07, n° 06-43.867) : :
Cette liste n’est pas exhaustive. La loi impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien, sauf si la sanction prévue est un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la rémunération, la fonction ou la carrière du salarié. Un avertissement peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise et doit être précédé d’un entretien préalable, dès lors que le règlement intérieur subordonne le licenciement à l’existence d’une ou plusieurs sanctions antérieures. Plus généralement, les clauses conventionnelles peuvent imposer aux employeurs de suivre la procédure d’entretien préliminaire, même si les sanctions envisagées sont des avertissements. L’employeur doit convoquer le salarié à cet entretien soit par lettre remise en main propre contre décharge ou récépissé, soit par lettre recommandée en précisant l’objet de la convocation, la date, l’heure, ainsi que le lien de l’entretien. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix qui doit appartenir au personnel de l’entreprise. Bon à savoir : Sauf en cas de licenciement, l’employeur n’est pas contraint d’identifier la nature exacte des sanctions éventuelles, ni d’en indiquer les motifs. Quelles sont les conséquences de la mise à pied ?Pendant toute la durée de la mise à pied conservatoire, le contrat du salarié est suspendu. De plus, si à la suite de la mise à pied conservatoire s’ensuit une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’est pas rémunéré. La mise à pied conservatoire n’a en principe aucune durée maximale, bien qu’un délai de 7 jours entre une mise à pied et la procédure de licenciement soit jugé trop long (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.920). Il percevra sa rémunération s’il est par la suite réintégré dans l’entreprise. Quelles sont les sanctions possibles ?En règle générale, l’employeur est libre de choisir la sanction qu’il juge appropriée au comportement de l’employé. Il peut également, sauf en cas de discrimination, sanctionner différemment les salariés impliqués dans une même infraction (ou ne pas en sanctionner). La mise à pied conservatoire entraîne le plus souvent un licenciement, mais ce n’est pas systématique. L’employeur peut imposer une sanction plus légère, comme le licenciement disciplinaire. Si l’employeur envisage l’éventualité d’un licenciement, il devra convoquer le salarié à un nouvel entretien. Le délai de notification débute à partir de ce second entretien. Quelles sont les indemnités prévues suite à une mise à pied ?Le salarié ne peut pas refuser une mise à pied conservatoire, mais peut en contester la sanction dès lors qu’il l’estime disproportionnée par rapport à la faute commise. Si l’employeur maintient la mise à pied, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester la sanction définitive. Le juge peut annuler une sanction disproportionnée, mais la procédure disciplinaire précédemment effectuée subsistera. L’employeur peut alors imposer une nouvelle sanction. Celle-ci doit être notifiée au salarié dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision d’annulation. S’il justifie d’un préjudice, le salarié peut demander des dommages-intérêts en plus de l’annulation de la mesure disciplinaire (Cass. soc. du 6 mars 1986, n° 83-41.804). La mise à l’écart décidée avant un arrêt maladie dans le cadre d’un CDD ou un CDI ne se reporte pas. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées comme à l’accoutumée, mais l’employeur ne sera pas tenu d’indemniser le salarié. Le salarié peut en profiter pour réclamer le paiement des jours non rémunérés pendant la mise à l’écart, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. Le Conseil de prud’hommes peut décider de faire payer à l’entreprise le salaire dû pendant la mise à pied, ainsi que les indemnités de licenciement et de préavis. A noter : Afin de contrer la décision, le salarié doit envoyer une lettre de contestation à son employeur pour contester la mise à pied. FAQQuelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et conservatoire ?Contrairement à la mise à pied conservatoire, il n'est pas possible de sanctionner une deuxième fois le salarié pour le même fait avec une mise à pied disciplinaire. Quelle est la durée maximale d'une mise à pied conservatoire ?La mise à pied conservatoire étant liée à la procédure disciplinaire qui a déjà été entamée, elle ne possède en principe aucune durée maximale (sauf s’il y a licenciement pour faute grave ou faute lourde). Puis-je démissionner pendant une mise à pied ?L'employeur ne peut pas refuser la démission du salarié, mais peut exiger qu'il accomplisse un préavis. Dans l'attente de sa réponse, l'employé demeure lié par un contrat de travail. 
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 19/04/2022 PuisAu cours de la mise à pied conservatoire, le contrat de travail du salarié est suspendu temporairement. Le salarié ne doit donc pas exécuter son travail ni se rendre dans les locaux de l'entreprise.
Quelle est la durée maximale d'une mise à pied conservatoire ?Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours.
Quelles sont les règles applicables à la mise à pied conservatoire ?La mise à pied disciplinaire doit répondre à plusieurs conditions : Elle ne peut être prise qu'une fois pour une seule et même faute, Elle est limitée dans le temps, La réalité de la faute doit pouvoir être démontrée par l'employeur.
Comment contrer une mise à pied conservatoire ?Que ce soit dans le cadre d'une mise à pied conservatoire ou disciplinaire, l'employer doit notifier sa décision via une lettre recommandée avec accusé de réception ; Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes deux jours après l'entretien préalable s'il conteste la décision.
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Peut on travailler pendant une mise à pied conservatoire
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