Quels sont les avantages à la donation de la nue-propriété ?En faisant donation de la nue-propriété, vous gardez l’usufruit du bien. Cette donation est donc dite « avec réserve d’usufruit ». Il s’agit là d’une stratégie patrimoniale intéressante puisqu’elle permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine, tout en réduisant les droits de succession. Show
Les droits de succession sont calculés selon un prorata usufruit/nue-propriété qui augmente avec l’âge du donateur (art. 669 du Code Général des Impôts). Comme lors d’un achat en nue-propriété, la valeur de la nue-propriété est égale à la valeur réelle du bien, diminuée du montant de l’usufruit. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Enfin, la donation en démembrement de propriété est taxée au moment du démembrement et non au moment du décès de l’usufruitier, ce qui présente un double avantage :
Comment calculer les droits de succession à payer suite à une donation ?Les droits de succession payables suite à une donation sont appelés des « droits de donation ». Ces frais sont calculés selon un barème fixé par le fisc, et qui diffère en fonction du degré de parenté qui existe entre le donateur et le donataire. Le calcul des droits de donation s’effectue en trois étapes :
Exemple de calculM. Dumoulin, 75 ans, souhaite faire don de la villa qu’il occupe à son fils unique, mais sans quitter les lieux. Il fait donc procéder au démembrement de son bien immobilier pour conserver l’usufruit de sa maison alors que son fils en reçoit la nue-propriété. Cette villa est estimée à 450 000 euros. On se réfère donc au barème du « tableau usufruit/nue-propriété », qui indique la proportion de la valeur à accorder à la nue-propriété selon l’âge du donateur, et on constate que la valeur de la nue-propriété de M. Dumoulin est de 70 % de la valeur du bien, soit 450 000 x 70 % = 315 000 euros. On procède ensuite à l’abattement correspondant au degré de parenté, soit 315 000 - 100 000 = 215 000 euros.
Puis on calcule les droits de donation en appliquant le barème suivant, par tranches :
Jusqu’à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 404 € Les suites de la transmission de la nue-propriétéLe donateur conserve l’usufruit du bien. Il peut l’occuper ou le louer pour en tirer un revenu complémentaire, mais peut-on obliger un nu-propriétaire à vendre ? Non, l’usufruitier ne peut vendre sans le consentement du nu-propriétaire. Le donataire, ou bénéficiaire du don reçoit la nue-propriété du bien. Il peut donc en disposer, mais de façon modérée puisqu’il ne peut le vendre sans l’accord de l’usufruitier. Le nu-propriétaire peut-il habiter le bien ? Non, car l’usage du bien revient entièrement à l’usufruitier. Quels sont les droits et devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire ?Devenir nu-propriétaire, que ce soit par donation ou lors d’un investissement en nue-propriété implique certains engagements. L’usufruitier doit s’assurer du bon état de l’immeuble et prendre en charge les réparations courantes relatives à son entretien. Il doit également s’acquitter du règlement des charges liées à l’immeuble, telles que la taxe foncière. Ces obligations lui incombent même s’il n’occupe pas les lieux. En revanche, l’usufruitier peut jouir du bien ou le louer. S’il le loue, en tant que bailleur, il assure la gestion locative et touche les loyers. De son côté, le nu-propriétaire doit laisser la pleine jouissance de l’immeuble à l’usufruitier et assumer les grosses réparations telles que définies dans l’article 606 du Code civil. Le nu-propriétaire peut déduire ces grosses réparations de ses éventuels autres revenus fonciers, et il a la possibilité de déduire de son IFI, les dettes en rapport avec l’acquisition ou la conservation du bien. Comment les plus-values sont-elles imposées en cas de vente d’un bien en nue-propriété ?En cas de revente d’un bien démembré, le calcul de la plus-value s’effectue à partir de la date du démembrement. Une fois ce calcul effectué, le notaire applique le barème du tableau usufruit/nue-propriété pour reverser la part de chacun. Si vous envisagez un investissement en nue-propriété, ICADE vous guide dans toutes les étapes de votre projet. De nombreux programmes sont actuellement en cours, comme les programmes immobiliers neufs à Marseille que nous proposons. N’hésitez pas à nous contacter pour nous confier votre idéal, nous en ferons une réalité. Nos programmes éligibles447 Jardin Secret à Antibes M Life à Marseille Quel est le montant des frais de notaire pour une donation avec usufruit ?Dans notre exemple, d'une donation avec réserve d'usufruit d'un bien immobilier valorisé 120 000€ par un donateur âgé de 58 ans, ce seront 60€ qui devront être ajoutés.
...
. Quels sont les frais de notaire pour une donation de son vivant ?Calcul des frais de notaire pour une donation. Comment faire une donation de maison de son vivant ?Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
PuisLa donation d'un bien immobilier à son fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
|